Code du travail

Article R. 351-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1984 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 351-2

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Pour satisfaire à l'obligation d'affiliation définie à l'article L. 351-4, tout employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi en vertu dudit article doit adresser un bordereau d'affiliation à celle des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui est territorialement et professionnellement compétente.

Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'institution compétente, l'affiliation prend effet à la date d'embauchage du premier salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-2

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275

Cour de cassation
Extrait du texte

351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante ans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275

351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante ans.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailDémissionÉgalité de traitementLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

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