R. 351-2 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° D 22-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MA… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° N 22-10.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEM… [...]

[...] que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article 16 la création de l'article L 137-12 du Code de la sécurité sociale instaurant à la charge de l'employeur et au profit de CNAVTS, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a remplacé le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, par les dispositions suivantes : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1°… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du 1er juin 2004, intégrant les dispositions de l'accord collectif national en date du 13 avril 2004 et la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne en date du 12 avril 1960 ont le même champ prof… [...]

[...] Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions relatives relatif à la durée légale du travail est sans incidence sur la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tel que fixé à l'article premier du décret N° 2000-638 du 7 juillet 200… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le Conseil est conduit à chercher l'articulation entre ce que stipule la Convention départementale et nationale de la métallurgie, sans oublier l'articulation du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ; que la Convention collective de la métallurgie de l'INDRE en son article 16-3 stipule : « L'âge normal de la… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à 60 ans ; que le moyen n'est… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, L. 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale ; [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans ; [...]

[...] 4 / qu'à supposer l'article L. 122-14-13 du code du travail applicable aux marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ce texte dispose (dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits) que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier… [...]

[...] que le taux plein prévu par le code de la sécurité sociale vise le pourcentage maximum d'un taux croissant atteint en fonction de la durée d'assurance ou de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension de retraite ; qu'il en résulte que la condition relative à une pension à taux plein au sens du code de la sécurité sociale pour… [...]

[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries conce… [...]

[...] 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décis… [...]

[...] qu'ainsi, l'employeur, nonobstant la convention collective prévoyant un âge de rupture du contrat de travail, est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'obtention de pension à taux plein, que cette mise à la retraite ne saurait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte… [...]

[...] Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le terme de licenciement a été improprement utilisé, l'employeur ayant entendu notifier à Mme X... sa mise à la retraite au sens où l'entend l'article L. 122-14-13, 3e alinéa d… [...]

[...] "alors que pour apprécier le préjudice résultant pour Jules Y... de la perte de salaire et de la limitation corrélative de sa pension de retraite, il y avait lieu de prendre en considération la limite d'âge de la profession exercée par l'intéressé, dont le statut individuel est désormais soumis au droit commun en vertu de la loi du 9 jui… [...]

[...] Attendu que M. X... assumait les fonctions de directeur salarié de librairie lorsqu'il a été licencié en juillet 1976 en raison de la disparition de l'entreprise qui l'employait ; qu'il a alors été admis au régime du chômage et a bénéficié des prestations correspondantes puis qu'il a continué, après l'âge de 60 ans et en attendant la liq… [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant 1984, A... a employé Mmes Y... et A..., ainsi que MM. B..., Z..., X..., C..., D... et E... ; qu'il s'est abstenu de les affilier à l'ASSEDIC et n'a pas déclaré aux services de cet organisme les rémunérations qu'il versait à chacun de ces salariés ; que, mis… [...]