Cour de cassation · 7 juillet 2004

… de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre ainsi aux seuls salariés la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire, ne dérogeait pas aux articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et R. 351-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui offrent cette faculté à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que les juges doivent vérifier la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... rappelait qu'elle avait atteint cet âge depuis plusieurs mois, que la décision de la mettre en retraite dès le 30 juin 1996 était préjudiciable à …

… ans et qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette rupture ne résultait pas d'une autre cause, que ce soit la volonté de l'employeur de la sanctionner pour des raisons liées à son comportement professionnel ou de la remplacer ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas le véritable motif de cette mise à la retraite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'article 31 de la convention collective des directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale qui stipule que les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire et que, dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité, …

… de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30 juin 1996, tendant à ce que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre ainsi aux seuls salariés la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire, ne dérogeait pas aux articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code …

… pour des raisons liées à son comportement professionnel ou de la remplacer ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas le véritable motif de cette mise à la retraite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'article 31 de la convention collective des directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale qui stipule que les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire et que, dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité, que les rédacteurs de la convention aient entendu déroger aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail en réservant aux seuls salariés la possibilité de mettre fin au contrat de travail par …