L. 122-14-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] « Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour insuffisance des résultats est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié n'a pas atteint, du fait de sa faute ou son insu… [...]
[...] Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° T 18-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIL… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié qui prend acte de la rupture invoque des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. Y... sans recherche… [...]
[...] ALORS, EN NEUVIÈME LIEU, QUE le licenciement verbal suppose la caractérisation de la volonté de l'employeur de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que la société Antargaz faisait valoir (conclusions, p. 21) que le courrier en date du 29 mars 2001, signé de monsieur W... et du nouveau président de la société Antargaz,… [...]
[...] Alors que, en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter M. O... de sa deman… [...]
[...] Alors que, en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter Mme W... de sa dema… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en di… [...]
[...] 1°) ALORS QU'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives, le prononcé de la première sanction épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur et s'opposant à ce qu'il prononce une seconde sanction à raison des mêmes faits ; qu'en retenant que le licenciement de M. F... était justifié par une faute grave caractéris… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail demandant au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que par application de l'article L.122-14- 3 du Code du travail, il convient de rappeler que « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régula… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a un caractère disciplinaire et, en l'absence de faute commise par le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le licenciement de Y... était justifié par une faute grave consistant notamment en des erreurs de caisse répétées, sans relever que ces faits… [...]
[...] 6°/ que si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 no… [...]
[...] ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003, le 2 septembre… [...]
[...] ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003, le 2 septembre… [...]
[...] ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003, le 2 septembre… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement ; en application des dispositions de l'article art. L. 122-14-3, alinéa 1 phrase I et alinéa 2 du code du travail (L 1235-1 nouveau), en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur le licenciement : Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3). La faute lourde est définie comme un manquement commis par le salarié à ses obligations, dans l'intention de nuire à son employeur, emportant la rupture immédiate du co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la CAF des Bouches du Rhône soulève la prescription quinquennale des demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces demandes nées novembre 2001 avec la rupture… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° D 15-26.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]