Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 juin 2025, 23/01032

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

19/06/2025

Numéro d'affaire

23/01032

Résumé

C 9 N° RG 23/01032 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXT2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL Me Michaël ZAIEM COUR D'APPEL DE G…

Extrait

C 9 N° RG 23/01032 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXT2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL Me Michaël ZAIEM COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 19 JUIN 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00361) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de grenoble en date du 14 février 2023 suivant déclaration d'appel du 13 mars 2023 APPELANT : Monsieur [N] [O] né le 05 Janvier 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Diane-charlotte MAZOYER de la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.R.L. SETT SOCIÉTÉ ENTREPRISE TRANSPORTS TARDY, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël ZAIEM, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Fr…