L. 8261-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon les articles L8261-1 et L8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît cette interdiction. [...]
[...] L'article L8261-1 code du travail prévoit que : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° E 21-24.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° S 20-17.621 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10924 F Pourvoi n° Q 20-12.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve notamment de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve notamment de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition,… [...]
[...] 2°/ que la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter… [...]
[...] 2. ALORS QUE nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui accomplit pour plusieurs employeurs des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail ; qu'en affirmant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il appartenait à la soc… [...]
[...] Aux motifs que le salarié peut obtenir la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'il empêche la poursuite de la relation de travail ; que l'article L. 8261-1 du code du travail dispose qu'aucune salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée m… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 8261-1 du code du travail énonçant que nul ne peut recourir aux services d'ue personne qui méconnaît la règle selon laquelle aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, l'employeur, avisé par son… [...]
[...] 5°/ qu'aux termes de l'article L. 324-2 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 324-3, «Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vi… [...]
[...] 1. ALORS QU'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; que l'employeur, qui ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction, n'est pas tenu de modifier le contrat de travail le liant audit salar… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail en… [...]
[...] 5°) ALORS que le salarié qui cumule deux emplois salariés dans le respect de la durée maximale légale du travail n'est pas tenu d'en informer son employeur, sauf si une clause de son contrat de travail l'y oblige ; qu'en se bornant, pour pour retenir le grief, déduit du cumul d'emploi, et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur… [...]
[...] 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement de la durée légale de travail, notamment lorsque l'intéressé s'engage simultanément à temps plein auprès de plusieurs… [...]
[...] 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs emplois dont les horaires impliquent un dépassement de la durée légale de travail, notamment lorsque l'intéressé s'engage simultanément à temps plein auprès de plusieurs… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10992 F Pourvoi n° J 15-25.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que la lettre de licenciement est ainsi motivée : " ¿ Si j'ai pu être satisfait de vos prestations durant les premiers mois de notre collaboration, tel n'a malheureusement plus été le cas à compter de l'année 2008, ceci m'obligeant à vous avertir ou mettre en garde à plusieurs reprises pour non-respect de vos obl… [...]
[...] 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'Association Le Foyer de Cachan faisait également valoir que depuis octobre 1999, M. Charles X... avait cumulé, à son insu, deux emplois, puisqu'il était également agent de la SNCF, en sus de son emploi de surveillant de nuit, et qu'il avait ainsi gravement manqué à ses obligations, ce cumul d'… [...]