Code du travail

Article L. 1242-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées99
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Période22 janvier 2014 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1242-4

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A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-4

99 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationTemps de travailCSE / représentants du personnel

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