Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00050080

Référence de l'affaire [F] [L] [E] C/ EPIC HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Alexandre KHANNA, Conseiller employeur, Président ; Bruno BLOQUET, Conseiller employeur, Assesseur ; Pierre PEREZ, Conseiller salarié, Assesseur ; Kévin HOUSTY, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Christiane AUZENAT, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [F] [L] [E] née le 03/05/1981 à [Localité 2] (Haïti) [Adresse 1] représentée par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA, avocat au barreau des Hauts-de-seine - toque NAN 123

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EPIC HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Salomé BENITHA, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de Paris - toque L175

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête reçue au greffe le 2 mars 2026.

La partie défenderesse a été convoquée par LRAR adressée le 13 mars 2026, reçue le 16 mars 2026 pour l'audience de bureau de jugement du 20 avril 2026.

Un renvoi a été ordonné à l'audience de bureau de jugement du 26 mai 2026, date à laquelle les débats ont eu lieu

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, prorogée au 28 octobre 2026.

LE BUREAU DE JUGEMENT

I. LE RAPPEL DES DEMANDES

Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes de condamnation suivantes à l'encontre de l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT :

Requalifier la relation contractuelle faite de multiples CDD en un seul et unique CDI.

◆ Juger que Madame [E] a fait l'objet d'un licenciement le 20/10/2025.

Juger le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Condamner HAUTS DE SEINE HABITAT OPH à verser à Madame [E] :

1 824,72 € au titre de rappel de salaire de septembre 2025 ;

1 684,40 € au titre de rappel de solde de salaire d'octobre 2025 ;

1 824,72 € au titre de l'indemnité de requalification (1 mois) ;

3 649,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364,94 € de congés payés afférents ;

8 758,66 € au titre de l'indemnité de licenciement ;

12 775 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (7 mois de salaire);

Justification du versement des cotisations sociales aux organismes sociaux correspondants à l'ensemble des rappels de salaires ;

4 110 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Intérêts au taux légal sur les sommes brutes avant prélèvement des cotisations sociales et du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour les condamnations concernées ;

Capitalisation des intérêts ;

Dépens.

Rappel que la décision sera exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.

Pour sa part, l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT – OPH demande au Conseil de :

Fixer le salaire de référence de Madame [E] à la somme de 1 415,03 €, subsidiairement à 1658,84€

• Juger irrecevables les demandes relatives aux rappels de salaire de septembre et octobre 2025.

• Juger les CDD successifs valides.

• Débouter Madame [E] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Débouter Madame [E] de l'intégralité de ses demandes à savoir:

•1824,72 € au titre de rappel de salaire de septembre 2025;

A titre subsidiaire, réduire à de plus juste proportions le rappel de salaire sollicité, en fonction du salaire de référence retenu;

o1 684.40 € au titre de rappel de solde de salaire d'octobre 2025;

A titre subsidiaire, réduire à de plus juste proportions le rappel de salaire sollicité, en fonction du salaire de référence retenu ;

o1824,72 € au titre de l'indemnité de requalification (1 mois);

o A titre subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 1415,03 €;

o A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 1658,84 €;

o 3 649.44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364,94 € de congés payés afférents;

o A titre subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 2 830,05 €;

A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 3317,67 €;

o 8 758,66 € au titre de l'indemnité de licenciement;

o A titre subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 6 792,13 €;

o A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 7 962,42 €

0 12 775 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois de salaire);

o A titre subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 4245,09 €;

o A titre infiniment subsidiaire, limiter la condamnation à la somme de 4 976,52 €

Justification du versement des cotisations sociales aux organismes sociaux correspondants à l'ensemble des rappels de salaires;

4 110 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

• Intérêts au taux légal « particuliers » sur les sommes brutes avant prélèvement des cotisations sociales et du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour les condamnations qui seraient

concernées par ces prélèvements;

A titre subsidiaire, Juger que les intérêts légaux seront assis sur les condamnations prononcées en brut après précompte des cotisations sociales;

Capitalisation des intérêts

Dépens

○Condamner Madame [E] à verser à l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

• Condamner Madame [E] aux entiers dépens et aux intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation à l'audience de Bureau de Jugement, avec capitalisation des intérêts.

II. RAPPEL DES FAITS

Madame [F] [L] [E] a été employée par l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT à compter du 12 juin 2019, dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée, en qualité de gardienne d'immeuble.

Ces contrats à durée déterminée avaient pour objet le remplacement de salariés absents (maladie, maternité, congés).

Au terme d'un dernier contrat à durée déterminée, Madame [E] a cessé toute activité au sein de l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT le 31 octobre 2025.

III. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1. Moyens de Madame [E]

• Madame [E] sollicite la requalification des multiples contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif que la succession des contrats traduit un besoin permanent de personnel de remplacement.

•Elle invoque notamment la nature des emplois occupés, la durée cumulée des contrats, le nombre de CDD successifs, ainsi que la structure des effectifs de l'employeur pour démontrer ce besoin permanent.

•Elle souligne que la succession des contrats à durée déterminée sur une longue période de 6 ans, avec des emplois identiques de gardienne d'immeuble ce qui démontrerait un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

• Madame [E] considère avoir fait l'objet d'un licenciement le 31 octobre 2025, sans notification formelle, et dès lors, sans cause réelle ni sérieuse, ce qui justifie le versement

d'indemnités spécifiques.

2. Moyens de l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT :

◆L'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT conteste la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en soutenant que chacun des contrats successifs a été conclu pour un motif légitime et précis : le remplacement temporaire de salariés absents (maladie, maternité, congés).

• L'employeur souligne que la succession de contrats à durée déterminée est licite dès lors que chaque contrat est régulier en forme (motif, durée, salarié remplacé) et qu'il ne s'agit pas d'un emploi permanent pourvu durablement par des contrats à durée déterminée.

◆Il rappelle que, selon la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation, le recours récurrent à des contrats à durée déterminée de remplacement dans une administration ou un établissement disposant d'un effectif important ne constitue pas nécessairement un abus, ni l'absence de cause objective.

◆ L'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT précise que Madame [E] a refusé en 2022 une proposition de contrat à durée indéterminée pour un poste pérenne, ce qui affaiblit sa demande de requalification.

•Concernant les demandes de rappels de salaire pour septembre et octobre 2025, l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT les considère irrecevables, car elles ne sont pas liées à l'objet initial du litige relatif à la rupture du contrat de travail, et il souligne que Madame [E] ne justifie pas s'être tenue à disposition durant ces périodes.

◆ L'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT demande le rejet de toutes les demandes de Madame [E].

À titre subsidiaire, l'employeur propose de limiter les montants des indemnités à des sommes moindres, sur la base d'une moyenne de salaire de 1 415,03 € ou 1 658,84 €.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats.

IV. MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L'article L. 1244-1 du code du travail stipule :

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que :

« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ».

Le Conseil constate que Madame [E] a été liée à l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT par une succession de contrats à durée déterminée conclus pour pallier l'absence de salariés.

Si ces contrats étaient, pour la plupart, réguliers en forme et chacun conclu pour un remplacement précis, le recours systématique et fréquent à des contrats à durée déterminée successifs pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est illicite.

En l'espèce, la durée cumulée des contrats à durée déterminée pendant plus de 6 ans, la nature des emplois successifs toujours identiques et la structure des effectifs de l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT démontrent un besoin permanent de personnel de remplacement.

Le recours au contrat à durée déterminée de remplacement apparait comme un mode habituel de gestion du personnel au sein de la structure.

En conséquence, le conseil de prud'hommes prononce la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du premier contrat à durée déterminée conclu le 12 juin 2019.

2. Sur l'indemnité de requalification

Conformément à l'article L 1245-2 du code du travail, « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Compte tenu de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Madame [E] a droit à une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, soit 1 415,03 €.

En conséquence, le Conseil condamne l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT à régler à Madame [E] une somme de 1.415,03 € à titre d'indemnité de requalification.

3. Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Conformément à l'article 2 de la convention collective des Organismes publics et coopératifs de l'habitat social, le préavis est de deux mois pour les salariés non-cadres.

Compte tenu de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il sera alloué à Madame [E] une indemnité de préavis de deux mois de salaire, soit 2.830,06€.

Le Conseil observe que Madame [E] ne sollicite pas aux termes de ses dernières

conclusions de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, qui ne peuvent dés lors pas lui être alloués.

En conséquence, le Conseil condamne l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT à régler à Madame [E] une somme de 2.830,06 € bruts à titre d'indemnité de préavis.

4. Sur l'indemnité de licenciement

L'article 4 de la convention collective des Organismes publics et coopératifs de l'habitat social prévoit les dispositions applicables en cas de licenciement et le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Compte tenu de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il sera alloué à Madame [E] une indemnité de licenciement sur la base d'un salaire moyen de 1.415,03 € bruts, tenant compte de l'ancienneté de 6 ans, soit une somme de l'indemnité s'élève à 6.792,13 €.

En conséquence, le Conseil condamne l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT à régler à Madame [E] une somme de 6.792,13 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

5. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

L'article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un barème entre un minimum de 3 mois de salaire et un maximum de 7 mois de salaire.

Compte tenu de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cessation de la relation contractuelle au 31 octobre 2025, au terme d'un contrat à durée déterminée, sans notification formelle, constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le Conseil note que l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT a proposé un contrat à durée indéterminée à Madame [E] le 16 novembre 2022, qu'elle a refusé en indiquant que le secteur concerné lui faisait « peur ».

Madame [E] ne justifie pas de situation postérieure au 31 octobre 2025.

Au vu de ces éléments, le Conseil estime que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est fixée à 4 mois, sur la base d'un salaire moyen de 1.415,03 €, soit une somme de 5.660,12 €.

En conséquence, le Conseil condamne l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT à régler à Madame [E] une somme de 5660,12 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

6. Sur les rappels de salaire de septembre et octobre 2025

L'article 65 du code de procédure civile dispose que :

« Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions

antérieures. »

L'article 70 du code de procédure civile dispose que :

« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ».

Le Conseil constate que les demandes de Madame [E] relatives aux rappels de salaires de septembre et octobre 2025 ne figuraient pas dans sa requête initiale, qui portait exclusivement sur la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences au sens de l'article L 1245-2 du code du travail (soit l'indemnité de requalification, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse).

Les demandes de rappels de salaires pour les mois de septembre et octobre 2025 ont été ajoutées par Madame [E] dans des conclusions en date du 10 avril 2026.

Le Conseil observe que Madame [E] n'explique d'ailleurs nullement le fondement de ses rappels de salaire, se contentant d'indiquer que :

« L'employeur a brutalement cesser la collaboration en ne faisant pas appel à Madame [E] en septembre 2025 et en l'employant seulement une dizaine de jours en octobre 2025, alors que précédemment elle était quasiment toujours à temps plein ».

Une telle affirmation ne constitue pas un moyen juridique permettant d'expliquer sa demande de rappel de salaire.

Madame [E] n'évoque un rappel de salaire au titre d'une période interstitielle comme fondement juridique, qui aurait éventuellement pu être retenu.

Ces demandes ne présentent donc pas de lien suffisant avec les prétentions originaires au sens de l'article 70 du Code de procédure civile.

Dès lors, les demandes de rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2025 sont irrecevables.

Ces demandes sont rejetées comme irrecevables, étant souligné qu'en tout état de cause, Madame [E] n'a pas justifié s'être tenue à la disposition de l'employeur durant ces périodes.

En conséquence, le Conseil juge irrecevables les demandes de rappels de salaires des mois de septembre et octobre 2025 de Madame [E].

7. Sur la demande de versement des cotisations sociales aux organismes sociaux correspondantes à l'ensemble des rappels de salaires

Madame [E] n'explique nullement le fondement de cette demande, qui apparait sans objet, dés lors qu'en cas de condamnation à une somme ayant une nature d'un salaire, l'employeur doit établir un bulletin de paie et régler les cotisations afférentes.

Cette demande est donc rejetée.

8. Sur les intérêts au taux légal

Le Conseil rappelle que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de jugement (en cas de saisine directe de celui-ci), en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision, pour les autres sommes allouées, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

9. Sur l'exécution provisoire

La décision sera exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions conformément à l'article R. 1245-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Le salaire de référence des douze derniers mois s'élève à 1.415,03 € bruts.

8. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT succombant partiellement, le Conseil le condamne à régler à Madame [E] une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance.

De même, l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT succombant partiellement, est condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nanterre, section des Activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 :

Déclare irrecevables les demandes nouvelles de Madame [F] [L] [E] relatives au rappel de salaire de septembre 2025 et au rappel de solde de salaire d'octobre 2025 ;

Déboute Madame [F] [L] [E] de sa demande de versement des cotisations sociales aux organismes sociaux correspondantes à l'ensemble des rappels de salaires ;

Requalifie les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à effet du 12 juin 2019 ;

Juge que Madame [F] [L] [E] a fait l'objet d'un licenciement le 31 octobre

2025 sans cause réelle ni sérieuse ;

Fixe la moyenne de salaire à 1 415,03 € bruts ;

CONDAMNE l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT OPH à verser à Madame [F] [L] [E] les sommes suivantes :

1 415,03 € (mille quatre cent quinze euros trois centimes) au titre de l'indemnité de requalification ;

2 830,06 € (deux mille huit cent trente euros six centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

6 792,13 € (six mille sept cent quatre-vingt-douze euros treize centimes) au titre de l'indemnité de licenciement ;

5 660,12 € (cinq mille six cent soixante euros douze centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de jugement, soit le 16 mars 2026, pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R 1245-1 du code du travail,

Dit que le salaire de référence des douze derniers mois de Madame [F] [L] [E] s'élève à 1.415,03 € bruts ;

Condamne l'EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits

La présente décision a été signée par Monsieur Alexandre KHANNA, Président et Madame Christiane AUZENAT, Greffière.

La greffière

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [F] [L] [E], le

Date de réception du défendeur : - EPIC HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à

le.