Code du travail

Article L. 1242-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées88
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1242-6

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Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-6

88 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791

Cour de cassation
Extrait du texte

2511-1 du code du travail : 10. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. 11. Pour condamner l'association à payer au syndicat une certaine somme en réparation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791

2511-1 du code du travail : 10. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. 11. Pour condamner l'association à payer au syndicat une certaine somme en réparation de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimCSE / représentants du personnelPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDémissionHeures supplémentairesInaptitude / reclassementInspection du travail

Comprendre

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