Code du travail

Article L. 1242-6 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées88
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1242-6

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Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-6

88 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailTravail dissimulé

Comprendre

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