Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2021, 17/08640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

15/01/2021

Numéro d'affaire

17/08640

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°23 N° RG 17/08640 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OOTP M. [W] [I] C/ Me [T] [K] (liquidation judiciaire SARL LE BLUE NIGHT) Association UN…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°23 N° RG 17/08640 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OOTP M. [W] [I] C/ Me [T] [K] (liquidation judiciaire SARL LE BLUE NIGHT) Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS -CGEA DE RENNES Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère faisant fonction de Président Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil sanitaire du 12 Novembre 2020 en application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 et conformément à la charte sanitaire de la cour mise à jour suite au décret N°2020-884 du 17 juillet 2020 devant Madame Isabelle LECOQ-CARON et Monsieur Emmanuel ROCHARD, mag…