Code du travail

Article L. 3123-14 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées936
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3123-14

Consulter le texte sur Légifrance

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Historique des versions disponibles (2)
  • L3123-14 — 10 août 2016
  • L3123-14 — 22 août 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-14

936 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.269

Cour de cassation
Extrait du texte

de recours au contrat de travail à temps partiel prévue par l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. Pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet instaurée en cas de non-respect de cette prescription légale, l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. 8. La preuve est libre en matière prud'homale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.269

de recours au contrat de travail à temps partiel prévue par l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. Pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet instaurée en cas de non-respect de cette prescription légale, l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. 8. La preuve est libre en matière prud'homale.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRequalificationCause réelle et sérieuseMédecine du travailCDD / intérim

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3123-14

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance