Code du travail

Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées936
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3123-14

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Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Historique des versions disponibles (2)
  • L3123-14 — 10 août 2016
  • L3123-14 — 22 août 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-14

936 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureRequalificationTemps de travailCause réelle et sérieuseCDD / intérimTravail dissimulé

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