Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.453

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-2 Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1242-12 Code du travailL. 1242-1 Code du travailL. 1242-2 Code du travailL. 1245-1 Code du travailD. 1242-1 Code du travailL. 3123-14 Code du travailL. 3123-6

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective dite Synte" et, par des motifs adoptés, que le défaut de signature par le salarié, relevé en demande, ne constitue pas un élément de non-respect formel Convention collectiveConvention collective Syntec est justifiée par le caractère très particulier des missions de l'enquêteur vacataire"Convention collectiveConvention collective dite Syntec Convention collectiveConvention collective SYNTEC

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/06/2024
Numéro d'affaire: 22-23.453
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Requalification Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Accord collectif / convention collective Salarié protégé Inspection du travail

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° X 22-23.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [G] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-23.453 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kantar TNS - MB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Taylor Nelson Sofres, 2°/ à la société Entreprise de sondages de Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Ajilink - Labis [R] - De Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Entreprise de sondages de Paris, 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Partie intervenante : la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [B] en qualité liquidateur judiciaire de la société Entreprise de sondages de Paris.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kantar TNS - MB, de la société Entreprise de sondages de Paris, de la société Ajilink - Labis [R] - De Chanaud, ès qualités, et la société [B], ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

Il est donné acte à la société [B] de ce qu'elle intervient volontairement et reprend l'instance en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Entreprise de sondages de Paris (la société ESP).

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 2 septembre 1991, par la société Taylor Nelson Sofres (TN Sofres) devenue société Kantar TNS - MB, suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, puis, à compter du 1er décembre 2018, par la société ESP, cessionnaire de l'activité d'enquête de terrain de la société TN Sofres. 3.

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur exécution à l'encontre des deux sociétés. 4.

La collaboration du salarié et de la société ESP a pris fin, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée d'usage, le 16 novembre 2020. 5.

Par jugement du 26 avril 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ESP, la société [B] étant désignée en qualité de liquidatrice. 6.

L'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est a été appelée en la cause.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen 7.

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Détail de la décision