Code du travail

Article L. 3123-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées262
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3123-6

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Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-6

262 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.269

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que si l'absence de contrat écrit et de durée hebdomadaire ou mensuelle convenue entre les parties permettent de présumer qu'un emploi est à temps complet et s'il incombe bien à l'employeur de combattre une telle présomption, il revient au juge du fond d'admettre que l'employeur puisse avancer à cette fin des preuves a posteriori de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.269

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que si l'absence de contrat écrit et de durée hebdomadaire ou mensuelle convenue entre les parties permettent de présumer qu'un emploi est à temps complet et s'il incombe bien à l'employeur de combattre une telle présomption, il revient au juge du fond d'admettre que l'employeur puisse avancer à cette fin des preuves a posteriori de la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRequalificationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementCDD / intérim

Comprendre

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