Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 897 F-D

Pourvois n° N 25-17.269 P 25-17.270 Q 25-17.271 T 25-17.274 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Foodora France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 25-17.269, P 25-17.270, Q 25-17.271 et T 25-17.274 contre quatre arrêts rendus le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [W] [P],

3°/ à M. [J] [P],

4°/ à M. [E] [P],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Foodora France, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de MM. [Z], [W] [P], [J] [P] et [E] [P], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Laplume, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 25-17.269, P 25-17.270, Q 25-17.271 et T 25-17.274 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 28 mai 2025), M. [Z] et trois autres personnes, immatriculés au RCS de Paris, ont exercé une activité de coursier à vélo auprès de la société Foodora France (la société) avec laquelle ont été signés des contrats de prestation de service.

3. Le 11 juillet 2017, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaires.

Examen des moyens

Sur les moyens, rédigés en des termes similaires

Enoncé des moyens

4. La société fait grief aux arrêts de reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps complet, de fixer à certains montants les salaires mensuels de référence et de la condamner à payer aux coursiers certaines sommes à titre de rappel de salaire à hauteur du SMIC, de congés payés sur les sommes déjà perçues et de rappels de salaire à percevoir, d'indemnités pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture calculées sur la base du salaire de référence retenu, alors :

« 1°/ qu'un contrat est requalifié en contrat de travail à temps plein, il reste que la rémunération qui est due au salarié doit être la juste contrepartie d'un travail effectif accompli ou, tout au moins, de la durée d'une période au cours de laquelle le salarié établit qu'en l'absence de prestation réalisée, il s'est tenu entièrement et exclusivement à la disposition de son employeur ; qu'en condamnant la société Foodora à verser au salarié le salaire brut correspondant à celui d'un salarié à temps plein sur la totalité de la durée de la relation contractuelle pour la seule raison que le contrat de prestation de service initialement conclu a été requalifié en un contrat de travail à temps plein sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Foodora France, si la durée moyenne des prestations de travail accomplies telle qu'elle résultait des factures émises par le salarié durant sa collaboration avec la société Foodora était inférieure à la réalité soit de la durée du travail effectif réellement accompli par ce salarié au profit de cette société, soit de la durée de la période au cours de laquelle l'intéressé prouvait qu'il s'était placé entièrement et exclusivement à la disposition de la société Foodora sans interruption et sans s'être livré à d'autres activités auprès d'autres entreprises, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que la seule absence de durée hebdomadaire ou mensuelle convenue par avance entre les parties à un contrat de prestation de services ultérieurement requalifié en un contrat de travail ne saurait suffire à justifier qu'il soit réputé être un contrat de travail à temps plein lorsque l'employeur avance des indices tels que les facturations établies par le prestataire lui-même ou un cumul d'activités exercées par ce dernier auprès d'autres entreprises, employeurs ou clients permettant d'établir que l'activité litigieuse, fut elle une activité salariée, ne pouvait pas avoir été accomplie à temps plein ; qu'en retenant que le salarié exerçait ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein au motif que "les documents remis par la société indiquent que c'est le salarié qui s'inscrivait sur les plages horaires d'activité sur lesquelles il était retenu en fonction des places alors disponibles" mais que "pour autant l'appelante ne démontre pas quelle était la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue avec le salarié alors que l'employeur doit rapporter cumulativement la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler", sans répondre aux conclusions de la société qui invoquaient l'état des facturations établies (et produites) par le prestataire et le cumul de ses activités avec d'autres fonctions accomplies auprès d'autres entreprises, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ;

3°/ que si l'absence de contrat écrit et de durée hebdomadaire ou mensuelle convenue entre les parties permettent de présumer qu'un emploi est à temps complet et s'il incombe bien à l'employeur de combattre une telle présomption, il revient au juge du fond d'admettre que l'employeur puisse avancer à cette fin des preuves a posteriori de la réalité du travail effectif accompli par le salarié, dès lors qu'il établit également que ce dernier avait la possibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler en contribuant lui-même à la détermination de ce rythme de travail et de son volume au fur et à mesure du déroulement de la relation contractuelle et que ce salarié ne se tenait pas en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en retenant que le salarié exerçait ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein au motif que "les documents remis par la société indiquent que c'est le salarié qui s'inscrivait sur les plages horaires d'activité sur lesquelles il était retenu en fonction des places alors disponibles" mais que "pour autant l'appelante ne démontre pas qu'elle était la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue avec le salarié alors que l'employeur doit rapporter cumulativement la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler", la cour d'appel a imposé à l'employeur la charge exclusive d'une preuve qui, dans le cas spécifique des travailleurs de plateformes, est excessive, étant le plus souvent impossible à rapporter, en violation des règles du procès équitable et de l'égalité des armes résultant de l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que la cour d'appel ne pouvait affirmer comme elle l'a fait que "la société Foodora soutient que les textes spécifiques qui concernent les travailleurs utilisant des plateformes ne sont pas compatibles avec les dispositions du temps de travail à temps partiel (mais que) cependant ces textes ne sont pas applicables à la présente espèce dès lors qu'il est retenu que le salarié avait la qualité de salarié" quand la société Foodora relevait plus précisément que le régime du contrat de travail à temps partiel et non les textes spécifiques qui régissent les plateformes tel qu'il est généralement interprété et appliqué n'est pas compatible avec cette forme d'emploi, invitant ainsi le juge à adapter son interprétation aux spécificité de la situation de fait qu'il lui revient d'envisager ; qu'en s'étant abstenue de répondre rigoureusement à ce chef des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que "contrairement à ce que soutient la société Foodora, la requalification du contrat à temps plein n'est pas disproportionnée dès lors qu'elle ne démontre pas que le salarié était en mesure de connaître la durée mensuelle ou hebdomadaire du travail à fournir", sans répondre aux conclusions de la société qui demandait que soit prise en considération la réalité de la durée moyenne du travail effectué par le salarié telle qu'elle résultait des factures émises par le salarié pendant leur collaboration ; qu'en s'abstenant de répondre une fois encore à un chef déterminant des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, saisie de demandes en reconnaissance de contrats de travail à temps complet entre les coursiers et la société, a constaté que cette dernière soutenait que les intéressés n'exerçaient pas leur activité dans le cadre d'un temps plein et que la requalification serait disproportionnée.

6. Ayant exactement retenu que l'absence de contrat de travail écrit faisait présumer que l'emploi était à temps complet, la cour d'appel a constaté que la société ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et relevé, par motifs propres et adoptés, que les coursiers ne pouvaient fixer leurs horaires librement et n'avaient aucune liberté dans la détermination de leur planning.

7. La conclusion d'un contrat de travail écrit est une condition de recours au contrat de travail à temps partiel prévue par l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. Pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet instaurée en cas de non-respect de cette prescription légale, l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

8. La preuve est libre en matière prud'homale. L'obligation impartie à l'employeur, peu important l'activité qu'il exerce, de démontrer que le salarié à temps partiel avait connaissance du nombre d'heures de travail qu'il était contractuellement tenu d'accomplir et était dans les faits en mesure de prévoir son rythme de travail ne le place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire et ne porte pas atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Sans avoir à procéder à une recherche inopérante portant sur la durée moyenne des prestations de travail accomplies par les coursiers et sur le nombre d'heures de travail effectif réalisées par eux ni être tenue de répondre aux conclusions invoquées par les deuxième, quatrième et cinquième branches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a décidé à bon droit que les contrats de prestation de services devaient être requalifiés en contrats de travail à temps complet et que les coursiers pouvaient prétendre à un rappel de salaire sur cette base.

10. Les moyens ne sont donc pas fondés. PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Foodora France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Foodora France et la condamne à payer à M. [Z] et MM. [J], [W] et [E] [P] la somme de 1 000 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.