Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00378 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCZ

LB/RS

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS

en date du

20 Mars 2025

(RG 22/00105 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Romain JOURNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

INTIMÉE :

Mme [J] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2026

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 août 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] exerce une activité de commerce de détail et exploite un fonds de commerce sous l'enseigne «'[Adresse 3]». Elle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Mme [J] [S] a été engagée par la société [2] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 28 février 2000 en qualité d'assistante de caisse.

À compter du 1er mars 2022, le contrat de travail de Mme [J] [S] a été transféré à la société [1] qui a repris l'exploitation du fonds de commerce.

Par courrier du 19 août 2022, Mme [J] [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 août 2022. Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 31 août 2022.

La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes :

«'Suite à l'entretien préalable en date du jeudi 25 août 2022, au cours duquel vous étiez assistée de Madame [M] [B], membre élue titulaire FO, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les motifs que nous vous avons exposés lors de cet entretien et que nous vous rappelons ci-après.

Vous occupez les fonctions de vendeuse en produits et services au sein du magasin de [Localité 3].

Dans le cadre de cette activité, vous devez veiller scrupuleusement au respect des procédures de vente, commande, et d'encaissement, procédures que vous connaissez parfaitement compte tenu de votre poste et de votre ancienneté.

Le premier de vos devoirs et donc d'appliquer et respecter ces règles.

Le mercredi 27 juillet 2022, vos horaires de travail étaient 8h30 15h00 et étiez seule sur la surface de vente ce matin-là.

Vous avez effectivement badgé respectivement des entrées et des sorties aux horaires suivants : E8h18 S12h01 E12h21 S15h02.

Ce 27 juillet 2022, à 11h31, vous avez reçu un appel téléphonique de Monsieur [K] [C], vous demandant s'il y avait des téléphones mobiles marques Samsung S22+. Après vérification, il en restait sur l'entrepôt d'une valeur de 1109€00.

Monsieur [C] vous confirme qu'il passera le jeudi 29 juillet 2022, journée avantage de la carte pass, pour en acheter un. Vous l'avez alerté sur le risque de ne plus en avoir s'il attendait cette date. Néanmoins, vous, Madame [J] [Z], Vendeuse EPCS, avez passé la commande d'une part d'après ce simple appel, et d'autre part sans prévenir le client.

Monsieur [C] est venu comme convenu le jeudi 29 juillet 2022 à 10h30 et après contrôle par le vendeur en poste ce jour-là, Monsieur [X] [A], en effet, il n'y en avait plus en stock.

Le mardi 9 août, vous vous êtes excusée physiquement auprès de Monsieur [C] de n'avoir pu obtenir « le dit » téléphone.

Le lendemain, le 10 août 2022, Monsieur [C] a reçu par SMS, à 15h20, le message suivant : « votre colis CARREFOUR Supply Chain est disponible dès cet après-midi au relais Hypermarchés Carrefour [Localité 3], [Adresse 4], [Localité 3].

En se rendant au point relais, l'hôtesse lui a remis un téléphone de marque Samsung S22+.

Il m'a immédiatement appelé car le téléphone lui a été remis, gratuitement, sans aucun paiement de sa part.

En effet, aucun bon de vente n'a été effectué en sa présence, il n'est donc pas passé en caisse régler. Il n'a fait aucune commande donc aucun règlement lors de sa venue en magasin le 29 juillet 2022.

Pendant note échange, lors de l'entretien du 25 août 2022, en présence de Madame [B], élue FO membre titulaire au CSE, les qualifiants vous-même de faute professionnelle.

De plus, je vous ai fait remarquer que vous n'avez pas non plus signalé, dès le lendemain lorsque vous avez pu constater le suivi de vos objectifs dans l'outil dédié, la validation informatique à tort du bon de vente et que par conséquent, vous aviez perçu 14€ lié à la vente de ce produit prime cagnottée à tort, puisque la vente n'a pas été effectuée.

Madame [Z] vous n'avez pas respecté les procédures en vigueur dues à votre fonction de vendeurs en produits et services, à savoir que le bon de vente doit être effectué avec le client en présentiel, le jour de l'achat, de manière à ce qu'il puisse être procédé à l'encaissement et que lui soit remis le ticket de caisse prouvant le paiement.

Le samedi 13 août 2022, Madame [P] [G], employée au service financier a fait souscrire à une cliente, Madame [T] [W], un crédit affecté en 10X sans frais pour l'achat d'un aspirateur Dyson V15 d'une valeur de 749€, vente réalisée en livraison à distance, point relais au magasin de [Localité 3] par vous-même, [J] [Z].

Madame [W] revient en magasin le 22 août 2022, sans avoir reçu le moindre signe sur la présence de sa commande. Elle échange de nouveau avec vous et vous lui proposez le même aspirateur qui entre temps a vu son prix de vente baisser de 100 € soit 649 €.

Nous vous rappelons que Madame [W] a contracté un crédit de 10X sans frais soit 74,90 € par mois courant ainsi jusqu'en 2023.

Vous avez pris l'initiative de rembourser l'intégralité du montant, soit 749€00, en cartes cadeaux le 22 août 2022 à 19h24 et ainsi vous générer un bon de vente supplémentaire comptant dans le calcul de vos objectifs de chiffre d'affaires à réaliser mensuellement.

Madame [G], présente aussi ce jour-là, vous a alerté sur le fait qu'il faut pour ce type de vente appelé le manager pour annuler la vente et la recommencer avec les nouveaux éléments ( date, prix de vente,') Vous n'avez pas laissé Madame [G] prendre la suite du dossier, assurant que vous vous étiez arrangée avec la cliente.

Madame [G] a néanmoins prévenu sa hiérarchie.

Madame [Z], vous n'avez de nouveau pas respecté les procédures en vigueur et ignoré les alertes, à savoir le financement du 13 août 2022 aurait dû être annulé, la commande aurait dû être refaite. De plus, la société a fait une avance de trésorerie de 749€00 pour un achat en 10X sans frais, qui ont été intégralement remboursé à la cliente alors même qu'elle n'avait encore rien versé.

Compte tenu des fonctions que vous occupez et de vos responsabilités, nous ne pouvons admettre une telle situation de nature à nuire aux intérêts de notre entreprise.

De tels agissements frauduleux constituent une violation délibérée des règles de discipline et des règles éthiques applicables au sein de notre Société.

En effet, il est manifeste que vous avez profité de votre position de vendeuse en produits et service pour cumuler les bons de vente et la gratification associée dans le cadre de votre rémunération variable.

Par ailleurs, indépendamment de leurs caractères frauduleux totalement inacceptables, ces agissements sont totalement incompatibles avec les missions qui vous sont confiées et remettent totalement en cause les relations avec notre société, qui ne peuvent reposer que sur une confiance totale et non équivoque.

Votre comportement n'est en effet aucunement en conformité avec les valeurs élémentaires de loyauté, de probité et d'honnêteté que nous sommes en droit d'attendre de l'ensemble de nos salariés. L'ensemble de ces faits caractérise un manquement grave à vos obligations professionnelles.

Dans de telles circonstances, vous comprendrez aisément que toute poursuite de nos relations contractuelles est rendue impossible au regard de votre comportement inadmissible. En conséquence, votre licenciement prendra effet à la date de notification de la présente qui fixera la date de rupture du contrat de travail.

Les éléments liés à la fin de votre contrat de travail ( votre bulletin de paie, votre certificat de travail et l'attestation nécessaire à votre inscription au chômage ainsi que le reçu pour solde de tout compte) seront à retirer au bureau RH que vous pouvez contacter au 03.91.91.02.91.'»

Le 12 octobre 2022, Mme [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais aux fins principalement de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 1er décembre 2019, de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement de départage rendu le 20 mars 2025, la juridiction prud'homale a :

- fixé le salaire mensuel de référence de Mme [J] [S] veuve [Z] à la somme de 2 481,90 euros,

- débouté la société [1] de sa demande de mise hors de cause,

- requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein,

- condamné la société [1] à payer à Mme [J] [S] veuve [Z] les sommes suivantes':

- 7 061,12 euros à titre de rappel de salaire,

- 706,1 1 euros au titre du rappel de congés payés sur le rappel de salaire,

- dit que le licenciement de Mme [J] [S] veuve [Z] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à payer à Mme [J] [S] veuve [Z] les sommes suivantes':

- 16 546 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 4 963,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 4 96,38 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 22 337,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit que les créances de nature salariales reconnues à Mme [J] [S] veuve [Z] par le présent jugement produisent intérêts de retard au taux légal à compter du 14 octobre 2022 et les créances de nature indemnitaire à compter de la mise à disposition du présent jugement,

- condamné la société [1] aux dépens de la présente procédure,

- condamné la société [1] à payer à Mme [J] [S] veuve [Z] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire partielle de la présente décision, l'exécution provisoire portant sur tous les chefs de condamnation du jugement, à l'exception des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté les parties de leurs autres demandes.

La société [1] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 11 avril 2025.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 12 novembre 2025, la société [1] demande à la cour de':

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- la mettre hors de cause s'agissant de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel et des demandes indemnitaires y afférentes,

- débouter Mme [J] [S] de toutes ses demandes,

- condamner Mme [J] [S] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel,

- condamner Mme [J] [S] à payer les dépens en première instance et en cause d'appel,

- confirmer le jugement pour le surplus.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 13 août 2025, Mme [J] [S] demande à la cour de':

- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 22 337,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 41 116,35 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] au paiement aux dépens.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein

- Sur la mise en cause de la société [1]

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Conformément à l'article L.1224-2 du code du travail le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

Lorsque le contrat de travail du salarié est transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire était tenu à l'égard du salarié des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, relatives au paiement du salaire tel qu'il est fixé par le contrat de travail.

En l'espèce, le contrat de travail de Mme [J] [S] ayant été transféré à la société [1] en application de l'article L.1224-1, le cessionnaire est tenu de toutes les obligations de l'employeur cédant, y compris d'une éventuelle créance de rappel de salaire suite à requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et la salariée a la liberté de diriger son action en justice exclusivement à l'encontre de son nouvel employeur.

Ainsi le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de mise hors de cause.

- Sur le fond

Conformément à l'article L.3123-14 du code du travail devenu L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne notamment :

-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;

-les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

-les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

L'absence d'un écrit conforme aux exigences légales a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de démontrer d'une part la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut pas être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Conformément à l'article L.3123-17 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

En l'espèce, par avenant du 1er janvier 2008, la durée du travail du contrat de travail a été fixée à 30 heures par semaine'; cet avenant ne précise toutefois par la répartition des jours travaillés dans la semaine.

Ainsi, en l'absence d'écrit conforme aux exigences légales, le contrat de travail est présumé à temps plein.

Or, la société [1] n'apporte aucun élément pour démontrer que Mme [J] [S] n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Au contraire, la salariée produit'des attestations de collègues indiquant que celle-ci acceptait régulièrement de remplacer des collègues au débotté à la demande de son employeur. Celle-ci démontre par ailleurs, par la production de ses bulletins de paie, qu'elle a été amenée à travailler au moins 151,67 heures certains mois, et notamment au mois de décembre 2019 (76,57 heures complémentaires).

Dès lors, c'est de manière justifiée que le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et lui a alloué un rappel de salaire d'un montant de 7 061,12 euros à titre de rappel de salaire, outre 706,11 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le bien-fondé du licenciement

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Pour que le licenciement disciplinaire soit justifié, l'existence d'une faute avérée et imputable au salarié doit être caractérisée.

La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise.

Devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Enfin, la sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés.

En l'espèce, Mme [J] [S] occupait les fonctions de conseillère de vente depuis 2008 (après avoir été assistante de caisse à compter de 2000), elle était affectée au service EPCS au magasin Carrefour de [Localité 3]. Dans sa lettre de licenciement, la société [1] lui reproche':

- le 27 juillet 2022, d'avoir commandé un téléphone Samsung d'une valeur de 1 109 euros pour le compte de M. [K] [C], qui l'a reçu en livraison le 10 août 2022 alors qu'il ne l'avait pas réglé, celui-ci l'ayant alors immédiatement signalé à sa hiérarchie,

- le 22 août 2022, d'avoir, au mépris des règles de procédure internes, remboursé en bons cadeaux un aspirateur d'une valeur de 749 euros, faute de livraison, à une cliente alors que l'achat de cet aspirateur avait réalisé au moyen d'un crédit affecté.

Concernant le téléphone, les pièces versées aux débats permettent d'établir que c'est bien Mme [J] [S] qui est désignée sur son compte professionnel comme étant à l'origine de la commande litigieuse. M. [K] [C], cadre salarié de l'entreprise, indique avoir contacté Mme [J] [S] le 27 juillet 2022 pour savoir si un téléphone Samsung était en stock ; celle-ci explique avoir alors simplement préparé la commande à la demande de son collègue (avec mention des informations personnelles de celui-ci), et que la commande été validée par quelqu'un d'autre après son départ de l'entreprise, alors qu'aucun paiement préalable n'était intervenu.

De fait, M. [K] [C] lui-même précise dans son attestation que la Mme [J] [S] s'est excusée auprès de lui le 9 août 2022 pour n'avoir pu lui obtenir le téléphone, qui n'était plus en stock lorsqu'il s'est finalement présenté pour l'acheter le lendemain de leur conversation téléphonique (28 juillet). Il peut se déduire de ce témoignage que Mme [J] [S] ignorait que la commande de téléphone avait en réalité été finalisée le 27 juillet (M. [C] l'ayant reçue le 10 août).

Ainsi, un doute subsiste quant à l'imputabilité du premier fait fautif à la salariée, et ce doute doit lui profiter. Le premier grief sera en conséquence écarté.

S'agissant du remboursement de l'aspirateur financé au moyen d'un crédit affecté, il est exact que la décision prise par la salariée de rembourser cet aspirateur non livré a conduit à la délivrance à une cliente de bons cadeaux d'une valeur de'749 euros immédiatement réaffectés à l'achat du même aspirateur qui était en stock et dont le prix avait baissé de 100 euros, le crédit affecté se trouvant dès lors privé d'effet, faute de réalisation de la première vente. Ce manque de discernement dans cette prise de décision, au regard de l'expérience de la salariée, constitue une faute professionnelle que l'employeur pouvait valablement sanctionner sur le plan disciplinaire.

Cependant, rien n'indique que les documents détaillant les procédures internes de remboursement en cas d'absence de livraison d'un bien financé par crédit affecté dont se prévaut la société [1] avaient bien été communiquées à la salariée' étant observé qu'il ressort de la propre attestation de Mme [P] [G] (qui avait procédé à la vente de l'aspirateur le 13 août 2022) qu'elle-même ne savait pas comment traiter la situation lorsque la cliente s'est présentée le 22 août suivant et s'est plainte d'une absence de livraison.

Par ailleurs, si la société [1] soutient que Mme [J] [S] était animée d'une volonté frauduleuse, force est de constater le caractère modique du bénéfice qu'elle pouvait retirer de cette opération (9 euros affectés sur son compte professionnel), sachant que M. [R], son ancien supérieur direct (durant 8 ans) atteste ne jamais avoir relevé d'actes frauduleux dans les commandes de Mme [J] [S], qui étaient soumises à son contrôle, puis à validation du manager.

Ainsi, au regard de la nature de la faute imputable à Mme [J] [S] et de son absence totale de passé disciplinaire après une ancienneté de 22 ans dans l'entreprise, la décision de l'employeur de rompre la relation de travail n'était pas justifiée et revêtait un caractère disproportionné.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [J] [S] sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement

Le conseil de prud'hommes a fixé, à raison, le salaire de référence à la somme de'

2 481,90 correspondant à la moyenne des douze derniers mois de salaire perçus.

Ainsi, au regard de l'ancienneté de Mme [J] [S] et de son salaire de référence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [J] [S] une indemnité de préavis de 4 963,80 euros outre 496,38 euros à titre d'indemnité de congés payés et 16 546 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,L'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en l'absence de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau repris à cet article.

La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

En l'espèce lors de son licenciement, Mme [J] [S] était agée de 49 ans, bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et percevait un salaire mensuel de 2 481 euros en qualité de conseillère de vente.

Mme [J] [S] justifie avoir retrouvé un emploi en intérim depuis le mois de janvier 2024 dans la société [3] en qualité d'aide déclarant en douane.

Au regard de ces éléments, et des possibilités de Mme [J] [S] de retrouver un emploi de qualification et de rémunération équivalente, il y a lieu de lui allouer la somme de 34 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Sur les intérêts

Les dispositions du jugement déféré relatives aux intérêts seront confirmées.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

La société [1] sera condamnée à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [J] [S] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur les dépens et l'indemnité de procédure

Les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des dépens et à l'indemnité de procédure seront confirmées.

La société [1] sera condamnée aux dépens de l'appel, ainsi qu'à payer à Mme [J] [S] une somme complémentaire d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement rendu le 20 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Calais, sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme de 22 337,10 euros,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [J] [S] veuve [Z] une somme de 34 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'appel ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [J] [S] veuve [Z] une somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT