Article L. 3123-17 : texte et décisions associées

Extrait du texte

3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans sa rédaction issue de cette loi, et l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-23.779

3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans sa rédaction issue de cette loi, et l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Extrait du texte

en contrat de travail à temps plein ; qu'en outre, selon l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque les heures effectuées au-delà de la durée prévue ont pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 22-21.883

en contrat de travail à temps plein ; qu'en outre, selon l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque les heures effectuées au-delà de la durée prévue ont pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps complet .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-20.278

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la cour 9. Ayant constaté, sans dénaturation, que la durée mensuelle de travail avait été dépassée en août 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée au cours de ce mois, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-13.918

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la cour 9. Ayant constaté, sans dénaturation, que la durée mensuelle de travail avait été dépassée en août 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée au cours de ce mois, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » 6. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-17.497

a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » 6. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au.