L. 3123-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corr… [...]
[...] En application des articles L. 3123-17, alinéa 3, et L. 3123-19 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 11 % et chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de ce 1/10 et jusqu… [...]
[...] Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (dans la version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° X 23-23.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° R 22-21.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 20… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° S 23-20.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° D 23-13.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OC… [...]
[...] REQUALIFIER la relation de travail à temps partiel liant Madame [X] [B] à l'ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH en contrat de travail à temps plein à compter du 17 mars 2020 (article L. 3123-17 du Code du travail) ; [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° U 23-17.497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° G 22-18.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° H 21-25.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° M 21-15.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° H 21-20.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 202… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° M 21-24.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° R 20-15.044 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° G 21-20.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1290 F-D Pourvoi n° R 21-17.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° G 20-17.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° J 20-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 985 FS+B Pourvoi n° V 20-10.701 Sur le 1er moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMB… [...]