Code du travail
Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3123-14
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Historique des versions disponibles (2)
- L3123-14 — 10 août 2016
- L3123-14 — 22 août 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-14
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 30 avril 2026, 25/00189
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02346
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/03413
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 23/01615
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 avril 2026, 22/09220
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01311
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01604
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01603
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02310
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.919
Cour de cassationd'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 : 6. Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.919
d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 : 6. Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.066
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 7. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.066
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 7. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 21-22.069
Cour de cassationavoir déjà versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat en temps complet, le salarié est en droit de percevoir les salaires correspondant à ce temps complet sous déduction éventuelle des sommes déjà versées à ce titre dont il appartient à l'employeur de justifier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 21-22.069
avoir déjà versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat en temps complet, le salarié est en droit de percevoir les salaires correspondant à ce temps complet sous déduction éventuelle des sommes déjà versées à ce titre dont il appartient à l'employeur de justifier .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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