Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 3

aux fins de mise en cause du CGEA d'Amiens, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification à temps complet de son contrat de travail, alors « qu'il résulte de l'article L.

'elle prenait donc cette estimation de 5 heures par mois [lire par semaine] comme base de calcul du temps de travail de M. [G] [L], et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'employeur avait démontré la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que pour débouter M. [L] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et indemnitaires au titre d'un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce, il résultait des éléments des débats que M. [L] occupait durant la même période un emploi à temps plein en qualité de directeur de cabinet de M.

et sa demande en paiement d'un rappel de salaire à temps complet du 7 février 2008 au 24 avril 2010, outre les congés payés afférents, alors : « 1° / qu'en absence d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L.

Ils ajoutent qu'au cours de cette année universitaire, le salarié alternera des périodes travaillées et des périodes non travaillées, selon ses emplois du temps individuels" ; qu'en affirmant néanmoins que le contrat initial, comme les avenants annuels, caractérisent non pas un contrat de travail à temps partiel mais un contrat de travail intermittent", la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 1.4 de l'annexe I de la Convention collective de l'animation. » Réponse de la Cour 6. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

, dire et juger que l'AGS CGEA devra sa garantie, condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel. prononcer l'exécution provisoire. La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 septembre 2023. MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et comprendre des mentions relatives à la durée de travail et à la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, devenu L. 3123-6 depuis le 10 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

des sommes déjà versées à ce titre dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'en se bornant à calculer le salaire moyen à temps partiel de six derniers mois et en ne précisant ni la période ni le nombre d'heures de travail auxquels se rapportait la somme de 603,91 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10.

à la loi nouvelle, car postérieure à sa promulgation et qu'il convient d'apprécier si, à cette date, cette prescription était déjà ou non acquise en fonction du jour où elle a commencé à courir, et qu'en l'espèce, c'est d'un contrat de travail conclu le 21 avril 2008 que le salarié demande la requalification pour non-respect des dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-14-1 du code du travail, qui prévoient diverses mentions devant figurer dans un contrat de travail à temps partiel, et de celles de la convention collective nationale de l'animation, applicable aux contrats. 19.

, la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, d'autre part, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à faire ressortir que la salariée est restée constamment à la disposition de la société Prisma média pour travailler entre ses contrats à durée déterminée, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L.

de travail versés aux débats avec le théâtre montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater qu'ils mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » 4.

de travail versés aux débats avec le théâtre montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater qu'ils mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » 4.