Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 octobre 2025, 25/00022

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

08/10/2025

Numéro d'affaire

25/00022

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE (N°2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE (N°2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOX Décision déférée à la Cour : Sur requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 02 Mai 2024 par la chambre 6 du pôle 6 de la Cour d'Appel de PARIS, RG N° 20/07049. Jugement du 14 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06089 REQUÉRANTE Mme [R] [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 DÉFENDEURS SCP BTSG prise en la personne de Me. [Y] [W], mandataire ad'hoc de la S.A.R.L. EL SABOR CUBANO Association AGS CGEA IDF EST COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de l…