Code du travail

Article L. 1242-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées105
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1242-8

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Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1242-8

105 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCDD / intérimCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureTemps de travailTravail dissimulé

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