Code du travail

Article L. 1243-13 : texte et décisions associées

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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1243-13

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Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-13

124 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationHeures supplémentairesTemps de travail

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