Code du travail

Article L. 1243-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées297
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1243-11

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Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-11

297 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCDD / intérimCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureTemps de travail

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