Cour d'appel de Bordeaux · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 27 octobre 2026

[T]

N° RG 26/01389 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS2V

Madame [X] [R]

c/

Association [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 août 2022 (R.G. n°21/00009) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Marmande, suite à cassation par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2026 qui casse l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen en date du 28 novembre 2023, suivant déclaration de saisine en date du 17 mars 2026.

APPELANTE :

Madame [X] [R]

née le 27 Octobre 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et pour avocat plaidant Me Renaud DUFEU, avocat au barreau d'AGEN, substitué par Me CONSTANTE

INTIMÉE :

Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

représentée et assistée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Nathalie Dufourd, conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport oral a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [R], née en 1987, a été engagée en qualité de chef de service éducatif cadre, statut classe 2 niveau 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées par l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien (ci-après désignée l'APRES), dont la mission est d'accueillir, soigner, éduquer et accompagner vers l'autonomie des enfants, adolescents et jeunes adultes en Lot-et-Garonne.

L'embauche a été formalisée par contrat de travail à durée déterminée pour un horaire hebdomadaire de 35 heures à compter du 2 octobre 2019, renouvelé jusqu'au 24 novembre 2019.

Le 25 novembre 2019, a été signé un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme imprécis.

Le même jour a été signé un autre contrat de travail de remplacement fixant cette fois-ci le terme à la date du 19 janvier 2020.

Le 20 janvier 2020, le contrat a été renouvelé jusqu'au 23 février 2020, puis le 24 février 2020 jusqu'au 25 février 2020, date à laquelle l'employeur a mis fin aux fonctions de Mme [R] en raison du recrutement d'un nouveau salarié.

À la date de la rupture, Mme [R] avait une ancienneté de 4 mois et 23 jours et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par requête reçue le 23 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 2] de diverses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes, statuant en

formation de départage, a :

- condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 78 594,52 euros à titre de

dommages et intérêts pour rupture anticipée illicite du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis en date du 25 novembre 2019,

- condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 6 040,64 euros à titre d'indemnité de fin de contrat,

- condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents,

- débouté la salariée de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par

l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de travail dissimulé,

- condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'employeur aux dépens.

Par déclaration du 29 septembre 2022, l'APRES a relevé appel de cette décision.

Ensuite de l'appel interjeté par l'APRES, la cour d'appel d'Agen, par arrêt rendu le 28 novembre 2023, a notamment :

- confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis du 25 novembre 2019, à titre d'indemnité de fin de contrat, à titre de préjudice moral, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- débouté la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis du 25 novembre 2019, subsidiaire en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2019, ou à défaut, à compter du 25 novembre 2019, en indemnité de requalification, en licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, en indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire en dommages-intérêts pour discrimination et ou en violation de la liberté d'expression et ou de la déloyauté de l'employeur, en préjudice moral,

- condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel,

- condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de ses demandes en frais non répétibles de procédure.

Le 25 janvier 2024 Mme [R] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 5 novembre 2024, la cour d'appel d'Agen a :

- ordonné la rectification de la décision rendue le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Agen sous le numéro RG 23/00161 et dit que le dispositif sera complété de la façon suivante :

- confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis du 25 novembre 2019, à titre d'indemnité de fin de contrat, à titre de préjudice moral, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- débouté la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis du 25 novembre 2019,

- débouté la salariée de sa demande en indemnité de fin de contrat,

- débouté la salariée de sa demande subsidiaire en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2019, ou à défaut, à compter du 25 novembre 2019,

- débouté la salariée de sa demande en indemnité de requalification,

- débouté la salariée de sa demande en licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse,

- débouté la salariée de sa demande en indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

- débouté la salariée de sa demande présentée à titre infiniment subsidiaire en dommages-intérêts pour discrimination et/ou en violation de la liberté d'expression et/ou de la déloyauté de l'employeur,

- débouté la salariée de sa demande en préjudice moral,

- condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel,

- condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de ses demandes en frais non répétibles de procédure,

- dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt susvisé et sur les expéditions de l'arrêt à intervenir,

- dit que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Par arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019, en paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, rectifié par arrêt du 5 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen,

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux,

- condamné l'employeur aux dépens,

- rejeté la demande formée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à la salariée la somme de 3 000 euros,

- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 mars 2026, Mme [R] a saisi la cour d'appel de Bordeaux à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2026.

Par avis de fixation du 19 mars 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 1er septembre 2026 dans les conditions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 août 2026, Mme [R] demande à la cour de :

- 'juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- requalifier les contrats de travail à durée déterminée qui forment un tout indivisible, en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2019,

Ou à défaut,

- requalifier à compter du 25 novembre 2019,

En conséquence,

- condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

* 5 497,05 euros au titre de l'indemnité de requalification, ou subsidiairement 4 374,77 euros,

* 5 497,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement 4 374,77 euros,

* 17 499,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 749,91 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'employeur aux entiers dépens de première instance et des instances d'appel, dont distraction au profit de Me Dufeu sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile,

- juger que les condamnations afférentes à des sommes salariales portent intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale,

- juger que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal sur les condamnations prononcées à compter de la saisine de la juridiction prud'homale,

- débouter l'APRES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions'.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juillet 2026, l'APRES demande à la cour de':

'- déclarer l'APRES recevable et bien fondée en son appel ;

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la relation de travail en CDI et qu'il a condamné l'APRES à verser les sommes suivantes :

- " 78 594,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée illicite du contrat de travail à durée déterminée à temps imprécis en date du 25 novembre 2019 ;

- 6 040,64 euros à titre d'indemnité de fin de contrat ;

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;'

Et statuant à nouveau,

- débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner Mme [R] à payer à l'APRES une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner enfin Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel'.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Mme [R] expose que le contrat à durée déterminée daté du 25 novembre 2019, s'il prévoit un terme au 19 janvier 2020, ne fait figurer aucune mention concernant le renouvellement d'une part et d'autre part, que l'avenant de renouvellement a été conclu à l'expiration du contrat, ce qui emporte la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.

De son côté, l'employeur soutient que deux contrats ont été établis le 25 novembre 2019, l'un comportant un terme imprécis tandis que l'autre fixait le terme de la relation de travail au 19 janvier 2020 et ce, à la demande de la salariée qui, le 9 janvier précédent, avait sollicité cette modification souhaitant effectuer une formation dans une autre structure et étendre son domaine de compétence.

Réponse de la cour

En vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Selon l'article L.1242-2 du même code, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, dont le cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°).

L'article L.1242-12 du même code dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Aux termes des articles L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail, en cas de méconnaissance de ces textes, le contrat est réputé à durée indéterminée et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Selon l'article L.1243-13 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, l'article L.1243-13 du même code prévoit que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces conditions sont notamment la durée du renouvellement du contrat, la date d'effet de celle-ci et la rémunération afférente.

Enfin, il résulte des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail , que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu ; à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. La seule circonstance que le salarié a travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

En d'autres termes, l'information du salarié, soit dans le contrat initial, soit par avenant, avant le terme du contrat initial, sur les conditions concrètes du renouvellement du contrat, a pour objet d'informer le salarié sur le renouvellement et ses conditions, afin de lui permettre d'accepter, en connaissance de cause, le renouvellement de son contrat, ou de le refuser.

En l'espèce, le contrat à durée déterminée initial, à effet au 2 octobre 2019, conclu jusqu'au 23 octobre 2019, a été renouvelé le 23 octobre 2019 par avenant signé des deux parties jusqu'au 24 novembre 2019.

Le 25 novembre 2019 deux contrats ont été établis, l'un à terme imprécis : 'ce contrat est conclu pour une durée minimale de 28 jours (soit du 25/11/2019 au 22/12/2019) si l'absence de Mme [O] se prolongeait au-delà de la période minimale envisagée par le présent contrat, celui-ci se poursuivrait jusqu'à la date de retour du salarié absent, date qui constituerait alors le terme automatique du contrat'et l'autre, comportant un terme précis fixé au 19 janvier 2020 pour assurer le remplacement partiel de Mme [O].

Un contrat de renouvellement a été signé par les parties le 20 janvier 2020 retenant le contrat à durée déterminée conclu initialement du 25 novembre 2019 jusqu'au 19 janvier 2020.

Les contrats du 25 novembre 2019, qu'il soient à terme imprécis ou à terme précis ne prévoient, pour le premier qu'un renouvellement dans des conditions totalement imprécises qui ne permettent pas à la salariée de l'accepter ou de le refuser en toute connaissance de cause et pour le second, ni son renouvellement ni les conditions de celui-ci. En conséquence, il doit être renvoyé aux articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail qui imposent que soit soumis au salarié un avenant avant le terme du contrat, soit en l'espèce, avant le 19 janvier 2020.

Cependant, il n'est apporté aucune preuve que l'avenant de renouvellement, nonobstant sa date du 20 janvier 2020, a été soumis à Mme [R], qui en aurait accepté les conditions, avant le terme du contrat initial.

La date de conclusion de l'avenant au contrat initial est nécessairement, dans ces conditions, celle de sa signature, de sorte que l'avenant produit au débat et signé des deux parties, daté du 20 janvier 2020, est donc postérieur au terme fixé au contrat initial qui était le 19 janvier 2020, aucun élément produit à la procédure ne permettant de retenir que cet avenant aurait été conclu avant le terme du contrat initial.

Dans ces conditions il doit être retenu, à défaut de preuve contraire, que cet avenant a été conclu après le terme du contrat initial prévu.

Dès lors, il y a lieu de requalifier la relation de travail à compter à 25 novembre 2019 en contrat à durée indéterminée, la requalification ne pouvant prendre effet qu'à compter du premier contrat irrégulier.

Par application des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

En l'espèce, Mme [R] a été engagée en qualité de cheffe de service éducatif niveau 3 classe 2. Les bulletins de paie produits font état pour un mois de travail complet d'un salaire mensuel brut de 3 755,32 euros. En conséquence, l'association sera condamnée à payer la somme de 3 755,32 euros brut à Mme [R].

Sur la rupture du contrat de travail

Mme [R] sollicite l'allocation une indemnité à titre de dommages et intérêts en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité compensatrice de préavis.

L'employeur soutient que Mme [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice nécessitant l'octroi d'une indemnité maximale sans toutefois en discuter le montant.

Réponse de la cour

La rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée au 25 novembre 2019 sans motif ni respect d'une procédure de licenciement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, les bulletins de paie de Mme [J] mentionnent une entrée dans les effectifs de la société au 2 octobre 2019.

Mme [R] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci doit correspondre au salaire qui aurait été le sien pendant la période considérée, déterminée par l'article 9 de l'annexe n°6, relatives aux cadres, de la convention collective applicable, prévoyant un délai-congé, après la période d'essai, de 4 mois en cas de licenciement. Elle sera donc fixée à la somme de 15 021,28 euros, outre celle de 1 502,12 euros au titre des congés payés afférents.

Elle a également droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dont l'employeur ne conteste pas qu'elle corresponde à une indemnité maximale d'un mois de salaire brut pour une salariée présentant une ancienneté inférieure à un an.

Eu égard à l'âge de la salariée au moment de la rupture et au montant de son salaire brut de 3 755,32 euros, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à la somme de 3 500 euros par infirmation de la décision entreprise.

Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Sur les autres demandes

L'appel étant partiellement mal fondé, les dispositions de première instance relatives aux dépens seront confirmées.

L'employeur qui succombe principalement sera donc condamné aux dépens d'appel.

L'équité commande de ne pas laisser à Mme [R] la charge de ses frais irrépétibles de sorte que l'association est condamnée à lui payer la somme complémentaire de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019,

Dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne l'APRES à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

- 3 755,32 euros brut au titre de l'indemnité de requalification,

- 15 021,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 502,12 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 500 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Condamne l'APRES aux dépens.

Signé par Madame Catherine Brisset présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.