Article R. 3122-18 : texte et décisions associées

injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat. Par ailleurs, le salarié n'est pas fondé à obtenir une indemnité à raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement. L'article R3122-18 du code du travail dispose que : Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-42 du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 3122-18 et R. 3122-19, 1° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 7.

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant ?

Sur les obligations concernant la sécurité et la santé de M.[D] Le préjudice consécutif à l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos, qui a eu pour conséquence que M.[D] a été privé de ce droit, a déjà été réparé par l'indemnité fixée par le conseil et confirmée par la cour. L'absence de tout suivi médical d'avril 2013 à janvier 2017 en violation des dispositions des articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du code du travail applicables à la date des faits, qui prévoient une protection renforcée pour les travailleurs de nuit, n'est aucunement contestée par la société Stef Transports qui se borne à prétendre qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour M.[D].

au moment du licenciement. Aux fins d'établir que son inaptitude avait au moins partiellement pour origine son accident, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, Madame [B], qui soutient qu'elle n'a pas bénéficié de de la surveillance médicale des travailleurs de nuit telle que prévue par les dispositions des articles R.3122-18 et suivants du code du travail alors applicables, produit : 'un certificat médical de son médecin traitant du 5 janvier 2014 indiquant qu'elle ne doit pas prendre de repas de nuit sur son lieu de travail mais une simple collation, certificat qu'elle a transmis à son employeur en lui précisant que depuis le 2 décembre 2013, elle ne prend plus de repas et demande que soit rectifié le prélèvement de l'avantage correspondant sur son bulletin de salaire'; 'un…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de surveillance médicale renforcée ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de visite médicale d'embauche et de surveillance médicale renforcée, c'est à juste titre que la salariée, se prévalant des dispositions de l'article R. 4624-10 et R.

; que le manquement de l'employeur a son obligation de suivi médical du salarié lui cause un préjudice ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts quand elle a constaté que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi, motif pris qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L.

; qu'aucun manquement ne sera retenu contre l'employeur à ce titre et le jugement sera confirmé ; ALORS QU'au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Seris Security à ses obligations en matière de suivi médical, M. [W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l'employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, § 4 et s.) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions du salarié suivant lequel celui-ci aurait dû bénéficier du suivi médical renforcé applicable aux travailleurs de nuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

De plus, les relevés horaires versés aux débats par la SARL Laffond location démontrent que M. Y... travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L. 3122-31 du code du travail constitutive de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL Laffond location que M. Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code. L'article R. 4543-19 du code du travail prévoit qu'un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais. Il ressort clairement de ces dispositions que le dispositif d'alerte doit pouvoir être mis en oeuvre à l'initiative du salarié.

; qu'or il résulte de ce qui précède qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée en juin, ni même ses heures de nuit alors qu'il travaillait régulièrement depuis trois mois, en dehors de ses horaires de travail, jusqu'à minuit voire plus, à la demande de l'employeur ; qu'en outre, tout salarié, avant d'être affecté à un travail de nuit, doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée pour, selon les dispositions de l'article R 3122-18 du code du travail, permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles de ce travail pour la santé et la sécurité notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques ; si Monsieur Y...

de l'absence de visite médicale d'embauche, au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté pour lui, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R.

Elle prévoit enfin une compensation pour le travail de nuit dont M. X... A... C... n'a pas bénéficié au titre des 61 nuits au cours desquelles il a travaillé sur la période considérée ; sa demande en paiement à ce titre de la somme de 1043,10 € augmentée des congés payés afférents à hauteur de 104,31 € est en conséquence bien fondée et doit être accueillie par la Cour. Selon les dispositions des articles L 3122-42 et R 3122-18 du code du travail, le travailleur doit bénéficier, avant son affectation sur un travail de nuit, puis tous les six mois, d'une surveillance médicale particulière dont il n'est pas contesté que M. X... A... C... n'a pas bénéficié ; cette défaillance de son employeur a été justement indemnisée, en première instance, par le versement d'une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.