Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 juillet 2022, 19/04901

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

19/04901

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°392/2022 N° RG 19/04901 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6WE SAS INARIZ C/ Mme [P] [L] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°392/2022 N° RG 19/04901 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6WE SAS INARIZ C/ Mme [P] [L] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, faisant fonction de Présidente Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mai 2022 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELA…