L. 122-13 du Code du travail

[...] Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; [...]

[...] Aux motifs qu'en application des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1232-1 du Code du travail la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoq… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le fait, pour l'employeur, de ne pas prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé pendant plusieurs années ; de sorte qu'en décidant, e… [...]

[...] Aux motifs que lorsque le salarié prend acte de la rupture du lien contractuel en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en outre, le contrat de travail est rompu par l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 122-4. L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'u… [...]

[...] ALORS QUE lorsque dans sa lettre de démission, le salarié invoque plusieurs motifs, le juge doit rechercher quel a été le motif ayant déterminé le salarié à rompre son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté (arrêt p.10, al.3) que Madame Y... avait justifié sa démission, tout d'abord, par « la nécessité de suivre… [...]

[...] 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié ne sont ni établis ni justifiés ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre du 2… [...]

[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de statuer comme il a fait, alors, selon le moyen, que le salariée protégé dont la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ne saurait bénéficier des salaires courant jusqu'à la date d'expiration de son mandat lorsqu'il a déjà retrouvé un emploi ; qu'en allouan… [...]

[...] 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient ; qu'à cet égard, le justifient des mesures vexatoires, des agissements consti… [...]

[...] Vu les articles L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hy… [...]

[...] ALORS en tout état de cause QUE la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de Monsieur X...à son poste postérieurement au terme de son contrat de travail à durée déterminée fixé le 25 juillet 2005 caract… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est rédigée de la manière suivante : « Suite à notre entretien du 26 décembre dernier, nous sommes dans l'obligation de rompre votre « contrat nouvelles embauches », conclu le 19 septembre 2005, dans le cadre de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Compte tenu de votre ancienneté, votre préavis de 1 m… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les termes de la lettre de démission ne comportent aucune réserve et que le salarié ne justifie pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné… [...]

[...] 1°/ que la seule inexécution par l'employeur de ses obligations met la rupture du contrat de travail à sa charge ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans son arrêt définitif du 2 mai 2006 le non paiement par la société Labelle des sommes dues à M. X... et l'a condamnée à les régler ; qu'en retenant que la prise d'acte de l… [...]

[...] 2) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient au juge d'examiner tous les éléments de preuve produits à l'appui de l'affirmation d'un fait et de rechercher si, pris ensemble, ils sont de nature à constituer des indices concordants de la réalité dudit fait ; qu'en l'espèce, pour établir que le courrier daté du 6 septembre 1999 n'avait… [...]

[...] 1°/ que la prise d'acte emportant la cessation immédiate du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié sont établis et constituent… [...]

[...] ALORS, d'une part, QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de Madame X... tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral doit entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il considère que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la Société PFE DIF… [...]

[...] 5°/ que la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe par les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant le juge d'autres griefs à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que dans s… [...]

[...] 1° / que par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M. X... au retour de son détachement à Madagascar « sur un poste correspondant à sa classification actuelle à la CRCAM du Nord Est ou sur un poste équivalent » ; qu'en retenant, pour juger que l'employeur avait respect… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'une démission donnée sans réserve ne peut être remise en cause que si le salarié justifie qu'un litige contemporain ou antérieur à sa décision l'opposait à son employeur ; qu'en retenant que la démission d'Emmanuel D...et de Caroline E...ne pouvait être qualifiée de démission pure et simples tout en constatant que l… [...]