Article R. 3122-19 : texte et décisions associées

Extrait du texte

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 3122-18 et R. 3122-19, 1° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-15.698

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 3122-18 et R. 3122-19, 1° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Extrait du texte

au titre du travail de nuit en violation des dispositions de l'article R.3122-19 du code du travail ; que bien que caractérisé, ce manquement n'a donné lieu à aucune observation du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et n'a pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier, étant observé que la dernière visite médicale a été passée le 5 juillet 2012 ; qu'il ne peut, donc, à lui seul, faire obstacle à la poursuite du contrat" ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-26.707

au titre du travail de nuit en violation des dispositions de l'article R.3122-19 du code du travail ; que bien que caractérisé, ce manquement n'a donné lieu à aucune observation du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et n'a pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier, étant observé que la dernière visite médicale a été passée le 5 juillet 2012 ; qu'il ne peut, donc, à lui seul, faire obstacle à la poursuite du contrat" ; ALORS.

Extrait du texte

de nuit est fautive ; qu'il résulte en effet notamment de l'article R. 3122-19 du code du travail qu'un travailleur ne peut être affecté sur un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et que si sa fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation, en indiquant la date de l'étude du poste de travail ; qu'or, la société Ambulances Oméga ne justifie pas de l'accomplissement d'une telle formalité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.385

de nuit est fautive ; qu'il résulte en effet notamment de l'article R. 3122-19 du code du travail qu'un travailleur ne peut être affecté sur un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et que si sa fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation, en indiquant la date de l'étude du poste de travail ; qu'or, la société Ambulances Oméga ne justifie pas de l'accomplissement d'une telle formalité .

Extrait du texte

Sur le huitième moyen : Vu les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance médicale, l'arrêt retient que, bien que reconnu travailleur de nuit, le salarié ne s'est pas vu confier un poste de nuit au sens du code du travail, que par ailleurs il a bénéficié de suffisamment de visites médicales pour que cette énième et récente demande d'indemnisation soit écartée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.648

Sur le huitième moyen : Vu les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance médicale, l'arrêt retient que, bien que reconnu travailleur de nuit, le salarié ne s'est pas vu confier un poste de nuit au sens du code du travail, que par ailleurs il a bénéficié de suffisamment de visites médicales pour que cette énième et récente demande d'indemnisation soit écartée .

Extrait du texte

du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité ; que l'article R. 3122-19 du même code précise qu'un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail qui établit une fiche d'aptitude qui doit être renouvelée tous les 6 mois après examen du salarié par le médecin du travail ; que la dernière fiche d'aptitude concernant Madame Laurence Y... est en date du 19 mai 2008 ; que Madame Laurence Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-27.363

du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité ; que l'article R. 3122-19 du même code précise qu'un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail qui établit une fiche d'aptitude qui doit être renouvelée tous les 6 mois après examen du salarié par le médecin du travail ; que la dernière fiche d'aptitude concernant Madame Laurence Y... est en date du 19 mai 2008 ; que Madame Laurence Y...

Extrait du texte

mois, conformément aux dispositions des articles L.3122-42, R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail, ces deux derniers articles parlant bien d'une « surveillance médicale renforcée » pour les travailleurs de nuit ; que le contrat de travail de Mlle [N] a été suspendu pour maladie à partir du 4 juin 2010 jusqu'au 2 juillet 2010, puis par un congé maternité du 3 juillet 2010 au 5 novembre 2010 et, enfin, pour maladie du 6 novembre 2010 au 6 décembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.874

mois, conformément aux dispositions des articles L.3122-42, R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail, ces deux derniers articles parlant bien d'une « surveillance médicale renforcée » pour les travailleurs de nuit ; que le contrat de travail de Mlle [N] a été suspendu pour maladie à partir du 4 juin 2010 jusqu'au 2 juillet 2010, puis par un congé maternité du 3 juillet 2010 au 5 novembre 2010 et, enfin, pour maladie du 6 novembre 2010 au 6 décembre 2010 .