Article R. 351-2 : texte et décisions associées – page 2

cette mise à la retraite ne saurait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que les indemnités allouées sont dépourvues de base légale ; qu'en outre, dans la mesure où la convention collective renvoie à la législation sur la sécurité sociale , l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale qui fixent à 60 ans et non à 65 ans l'ouverture des droits à la retraite ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable. Selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, les artistes de chant ont droit à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, s'ils ont été engagés par contrat individuel renouvelable. Ces dispositions excluent, pour les salariés de l'Opéra, l'application de l'article L.