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Article D. 351-1-1 : texte et décisions associées
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Article D. 351-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 351-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-41.506
Cour de cassationà une limite définie par décret ; qu'en application de l'article D 351-1-1 3°, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ; que l'avenant du 19 décembre 2003, modifiant l'accord national du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-41.506
à une limite définie par décret ; qu'en application de l'article D 351-1-1 3°, l'âge prévu à l'article L. 351-1 est abaissé à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ; que l'avenant du 19 décembre 2003, modifiant l'accord national du.
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