Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-23.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2011

Numéro d'affaire

10-23.315

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02532

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dit Y..., engagé au sein de l'audiovisuel public e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dit Y..., engagé au sein de l'audiovisuel public en 1972 et licencié en 1995, a été à nouveau engagé le 1er juillet 2004 par la Société nationale de télévision France 3 aux droits de laquelle vient la société France télévisions, comme chargé de mission auprès du directeur délégué de l'information ; qu'il a contesté sa mise à la retraite intervenue le 28 novembre 2005 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 51-4, 44-3 et 24 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes du…