L. 122-4-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des journalistes, avenant audiovisuel, comme le précise l'article 1 du contrat de travail ; que par lettre recommandée du 28 novembre 2005, la société nationale de télévision France 3 a informé Monsieur X.… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, correspondant à la période du mois de juillet 2001 au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X... soutenait dans ses écritures d'appel que le recours au travail intermittent n'étai… [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail le 28 mai 2002 s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il n'est pas possible de lui imputer la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, sais… [...]
[...] 1 / que la saisine de la juridiction prud'homale par un salarié aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ne constitue pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, l'appréciation de l'opportunité du prononcé de la rupture appartenant au juge dans le premier cas ; qu'en assimilant l… [...]