L. 122-14-12 du Code du travail

[...] Aux motifs que pour échapper aux règles légales applicables à la mise à la retraite de Monsieur L..., la SNCM ne saurait invoquer le statut d'entreprise publique qui était le sien à l'époque et particulièrement la Convention Particulière du Personnel Navigant du 20 mars 1978 qui stipulait que la cessation des services s'effectuait par la… [...]

[...] 3. ALORS QUE lorsque les parties s'accordent pour dire que le contrat de travail a été rompu par la retraite du salarié mais s'opposent sur l'initiative de celle-ci, il incombe à l'employeur de démontrer les conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et en particulier que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équ… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des journalistes, avenant audiovisuel, comme le précise l'article 1 du contrat de travail ; que par lettre recommandée du 28 novembre 2005, la société nationale de télévision France 3 a informé Monsieur X.… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; qu'en l'espèce, le régime spécial de retraite a été prévu par le décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique qui a été pris pour l'applicat… [...]

[...] 1/ ALORS QUE le versement d'une indemnité de départ à la retraite, serait-elle de nature contractuelle, ne peut bénéficier qu'au salarié qui quitte volontairement l'entreprise en raison de son droit à percevoir une pension de vieillesse et prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail pour faire effectivement valoir son droi… [...]

[...] 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, outre les mauvais résultats de la succursale de Saint-Amand, la lettre de licenciement reprochait notamment à Monsieur X... une insuffisance dans l'identification et la gestion des dossiers sensibles de la… [...]

[...] 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, au titre des fausses déclarations dans le reporting, la lettre de licenciement reprochait au salarié non seulement une manipulation frauduleuse des codes, mais également une période inexpliquée le 29 septem… [...]

[...] Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'«il est constant qu'à la date de notification du licenciement le 2 juillet 2003, M. X... bénéficiait d'une pension de retraite qui lui avait été attribuée par la CNAV le 16 juin 2003 avec effet au 1er juillet 2003 ; qu'il convient ainsi de déterminer quel a été le fait générateur de la rupture du contrat travail. M. X... so… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle est le résultat d'un comportement fautif du salarié ou d'une mauvaise volonté délibérée de celui-ci, constitue une faute qui doit être sanctionnée sur le terrain disciplinaire ; qu'en affirmant que quatre des griefs formulés à l'encontre de Madame X... constituaient des m… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ; [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation technologi… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du code de la sécurité sociale, ne pe… [...]

[...] 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ; [...]

[...] 10 / qu'en retenant que M. Bernard X... ne contestait pas le caractère plus favorable du régime spécial d'Electricité de France par rapport aux dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... en violation de l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] 1 / qu'en application de l'article L. 122-14-12 du Code du travail sont entachées de nullité d'ordre public absolue les dispositions d'un contrat prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail à un âge déterminé ; qu'en énonçant que la clause de l'avenant au contrat de travail selon laquelle le salarié, selon l'interprétation… [...]

[...] 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, l'arrêt qui considère que le GIE AGPM ne pouvait mettre M. X... à la retraite avant l'âge de 65 ans, au motif qu'au moment où il avait été engagé il était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, sans ten… [...]

[...] Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; [...]