Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées

sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales et que sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention collective ou d'un accord.

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 devenus articles L. 1237-4 à L. 1237-10 du Code du travail ; 4 ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant invoquait plusieurs pièces pour démontrer qu'il avait été mis à la retraite d'office .

n'était nécessaire, qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article L 122-14-12 et L 1132-1 du Code du travail et que dès lors, la nullité de cette rupture doit être prononcée et sa réintégration ordonnée ; que l'article 51 de la convention collective des journalistes dispose que « lorsque le journaliste aura atteint l'âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l'employeur pourra le mettre à la.

de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237-4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du travail, « les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. Sont nulles toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d 'un.

du Puy de Dôme (anciennement société Régionale d'HLM) et des articles L.122-14-12 (devenu L.1237-4) et L.122-14-13 (devenu L.1237-9) du code du travail ; 2/ ALORS QUE les exposantes avaient fait valoir qu'il était établi que Monsieur X... avait liquidé sa retraite au 1er mai 2006, en d'autres termes, le premier jour du mois suivant son 60ème anniversaire (conclusions d'appel, page 26, paragraphe 3 et page 27 paragraphe 1) ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des sociétés employeurs desquelles il résultait que Monsieur X...

sur le rapport d'inspection produit par l'employeur, a violé l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut se déduire des mauvais résultats enregistrées sur une partie de ses activités ; qu'en affirmant qu'il était impossible de fonder le licenciement de Monsieur X... sur une insuffisance professionnelle analysée au vu des seuls résultats de l'agence de Saint-Amand-Montrond qui ne.

que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce grief, a violé l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, même lorsque le grief est de nature disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3. ALORS QUE l'employeur exposait que ce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée à compter du 1er mars 1970 en qualité de comptable par la Société toulousaine immobilière des cités, à laquelle a succédé la société Le Nouveau logis méridional ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a notifié le 28 avril 1999 l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie .

de cessation du contrat de travail, régi par les dispositions de l'article L 122-14-12 et L 122-14-13 du Code du travail. Constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, ils produisent néanmoins soit les effets d'une démission soit d'un licenciement. Le simple rappel de la chronologie des faits démontre que c'est bien le départ à la retraite de M. X... le 1er juillet 2003 qui a été le facteur déclenchant de la rupture du contrat de travail et non le licenciement intervenu postérieurement à cet événement.

122-44 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-12 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, se doit de sanctionner tout salarié dont le comportement vis à vis de ses collègues de travail ou de ses subordonnés est constitutif de pratiques de harcèlement moral, un tel comportement étant en outre nécessairement constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce.

L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ; Attendu, ensuite, que l'accord d'entreprise du 5 décembre 2002 ne pouvait être opposé à Mme X... pour justifier sa mise à la retraite prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.

cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-12 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.