Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 2

débouté de ses demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait pris l'initiative de demander le bénéfice de la convention de préretraite signée avec la société Bec France, ouverte aux salariés volontaires et qu'il avait signé.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif .

son office et violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, bien que l'acte du 28 juin 1999 prévoit la rupture du contrat de travail de M.

L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que la disposition du protocole d'accord signé le 2 juillet 2002 ne pouvait être opposée à M. X... pour justifier sa mise à la retraite prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.

spécial d'Electricité de France par rapport aux dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... en violation de l'article 1134 du code civil ; 11 / que M. X... se prévalait de surcroît d'un usage au sein d'EDF, usage selon lequel les agents n'étaient mis en inactivité d'office qu'à la condition de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, condition qu'il ne remplissait pas .

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-14-12 du Code du travail sont entachées de nullité d'ordre public absolue les dispositions d'un contrat prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail à un âge déterminé ; qu'en énonçant que la clause de l'avenant au contrat de travail selon laquelle le salarié, selon l'interprétation de la cour d'appel, aurait volontairement accepté de partir à la retraite à.

5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, l'arrêt qui considère que le GIE AGPM ne pouvait mettre M. X... à la retraite avant l'âge de 65 ans, au motif qu'au moment où il avait été engagé il était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, sans tenir compte du fait qu'une telle solution présente un caractère discriminatoire pour les salariés non titulaires d'une pension de retraite à taux plein au moment de leur engagement .

Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce premier texte, la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est âgé d'au moins 65 ans, ou âgé d'au moins 60 ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance.

qu'en écartant la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, codifiée aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, comme étant applicable seulement en métropole, et en retenant qu'en Polynésie, la disposition selon laquelle "est nulle et de nul effet toute disposition quelle qu'elle soit, prévoyant une rupture de plein droit d'un contrat d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" n'a été rajoutée sous l'article 7-2 que par l'ordonnance du 24 juin 1998, pour en déduire que M.

de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-12 du Code du travail ; 2 / que M. X... bénéficie aux termes de son contrat de travail individuel du régime de retraite particulier de l'UAP, dont le règlement fixe en son article 1er c) l'âge de la retraite à 65 ans, sans faculté d'anticipation pour l'employeur ; que ce régime particulier excluait donc toute possibilité de mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans .

extirpé à la salariée était valide au sens du Code civil et de l'article L. 122-14-12 du Code du travail alors que la demande de mise à la retraite de la salariée était nulle ; 2 / que la proposition de l'employeur qui est d'imposer un poste à mi-temps alors que la salariée occupait un poste à plein temps précédemment est due à l'âge de la salariée ; qu'en jugeant l'offre satisfactoire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail .

légales de ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait valoir que M. X..., de par ses fonctions de directeur général adjoint et de directeur commercial, connaissait nécessairement la convention collective du commerce de gros appliquée dans l'entreprise et qu'il appliquait lui-même aux salariés ; qu'.