Cour de cassation · 23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., né le 14 avril 1943, ancien militaire de carrière, a été engagé en 1993 par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) en qualité de délégué commercial ; que le 21 octobre 2002 l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite avec un délai de prévenance de six mois avec effet au 30 avril 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'AGPM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de M. Le X... était irrégulière et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'allocation de procédure, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au risque vieillesse, mais aussi de son temps de service comme militaire de carrière lui ayant ouvert droit à une pension de retraite ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Le X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pu acquérir des droits à une pension à taux plein en ne travaillant que dix ans au sein de l'AGPM, ses 29 ans de services actifs dans l'armée de l'air lui ayant donné droit à une retraite de capitaine n'ayant pas à être pris en considération ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il lui appartenait de prendre également en compte son temps de service comme militaire de carrière pour

déterminer son droit à pension à taux plein, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ;

2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en l'espèce, si la fiche individuelle de renseignements remise le 10 octobre 1996 par M. Le X... à l'AGPM mentionnait ses 29 ans de service actif dans l'armée de l'air jusqu'en février 1991, elle n'indiquait nullement qu'il avait pris par la suite sa retraite de capitaine avec une retraite au taux plein de commandant, 3e échelon ;

qu'en affirmant qu'il serait ressorti de cette fiche individuelle de renseignements que M. Le X... aurait pris sa retraite de capitaine au taux plein de commandant 3e échelon, ce que l'AGPM aurait feint d'ignorer, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, applicable en l'espèce, qui autorise l'employeur à prononcer la mise à la retraite du salarié dès l'âge de 60 ans fixe un âge de mise à la retraite moins favorable au salarié que les dispositions légales ;

Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement et hors dénaturation les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a fait ressortir que l'employeur savait, avant de décider la mise à la retraite de M. Le X..., que celui-ci était titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, que la décision de l'AGPM de mettre M. Le X... à la retraite alors qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-6 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'AGPM à verser à M. Le X... une somme à titre d'indemnité de préavis résiduelle, l'arrêt retient que comme il a travaillé pour trois des six mois, il faut considérer que le montant du préavis doit se limiter à trois mois puisqu'il a déjà perçu trois mois de salaires sans avoir travaillé de février à avril 2003 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été payé pendant ses trois mois de préavis travaillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'AGPM à payer à M. Le X... une indemnité de préavis résiduelle, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer au groupement AGPM la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.