Code du travail
Article L. 122-6 : texte et décisions associées
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Article L. 122-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/08753
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/01594
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 avril 2023, 20/02069
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-21.916
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-10.553
Cour de cassationLe contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-10.553
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-11.325
Cour de cassationLe contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-11.325
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.208
Cour de cassationla cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° Alors qu'aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 2 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.208
la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 2° Alors qu'aux termes de l'article L. 640-1, alinéa 2 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens .
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/00884
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.929
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 (ancien article L. 122-6) du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.929
la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 (ancien article L. 122-6) du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-28.089
Cour de cassationde rendre la monnaie aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que, pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme R..., la cour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-28.089
de rendre la monnaie aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que, pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme R..., la cour.
Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juillet 2018, 17/005901
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 2 juillet 2018, 17/005931
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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