Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/00884

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

18/00884

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 185 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00884 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7LC Déci…

Extrait

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 185 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00884 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7LC Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 Mai 2015 sur renvoi après cassation - Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 30 Août 2013 APPELANT Monsieur G... V... [...] [...] Représenté par M. S... I... (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉS Monsieur G... X... [...] [...] Représenté par Maître Pierre-Yves CHICOT, (Toque 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH Maître M... A... ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [...] [...] [...] [...] Représentée par Me Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH ASSOCIATION UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [...] [...] [...] Représentée par Me Frédéric FANFANT (SELARL EXCELEGIS) (To…