Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales

Le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].

Le licenciement de M. [B] [A] est fondé sur une faute grave. La cour déboute, en conséquence, M. [B] [A] de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. La cour déboute M. [B] [A] de sa demande de remboursement du billet d'avion [Localité 8]/[Localité 7] du 12 décembre 2023. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[7] de [Localité 6] à l'encontre de la société [2].

La cour déboute la société à responsabilité limitée [R] [3] sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025. La cour déboute la société à responsabilité limitée [R] [3] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 13 novembre 2025. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare l'action entreprise recevable. La cour condamne la société à responsabilité limitée [R] [3] aux dépens.

La cour condamne par suite la S.A.R.L. GOMBO LEVAGE à payer ladite somme à ce titre à Mme [F] [K]. La cour déclare Mme [F] [K] recevable en son appel formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025, Dans la limite des chefs de jugement déférés.

La cour rejette la demande tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [L] [Q] en contrat à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette les demandes de paiement de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement de M. [L] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau. Les sommes dues sont calculées en valeur brute. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires. Chacune des parties gardera la charge des dépens de la procédure d'appel dont elle a fait l'avance.

La prise d'acte par M. [S] [W] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la procedure collective d'apurement du passif de la societe [1] une créance de m. [s] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226 ' 14 du code du travail ; Et statuant à nouveau sur ces points. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt avec capitalisation dans le respect des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sa [2] aux depens de l'appel, qui seront recouvres conformement a la loi sur l'aide juridictionnelle, et de payer à mme [k] [p] epouse [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.