Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales

M. [D] [G] a été embauché par la [2] ([3]) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 janvier 1998 en qualité d'assistant de clientèle et occupait depuis 2011 le poste de conseiller de clientèle particuliers à l'agence [4]. Le 4 décembre 2018, M. [D] a été victime d'un accident vasculaire cérébral, qui a été reconnu comme étant un accident du travail, le salarié ayant été placé en arrêts de travail continus jusqu'au 9 avril 2022. Par avis en date du 11 avril 2022, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [D] à son poste de travail en mentionnant une « contre-indication formelle au contact avec la clientèle. Le salarié peut être reclassé sur un poste de travail en back office (exemples : service marketing, service immobilier) ».

M. [A], [Y] [X] a été embauché par la Société [2] ([3]) suivant contrat à durée indéterminée du 14 juin 2012, en qualité de Directeur Commercial, devant exercer ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des voyageurs représentants et placiers (VRP). Le 14 septembre 2022, la SARL [3] a proposé à M. [A], [Y] [X] une modification de son contrat de travail. Cette modification prévoyait une réduction de 50 % de sa rémunération et la perte de son statut de cadre. L'employeur justifiait cette proposition par des difficultés économiques nécessitant une réorganisation interne et une réduction des coûts. M. [A], [Y] [X] a refusé cette proposition. Par lettre remise en main propre le 18 octobre 2022, M.

Maître [G] [E] a assisté Madame [F] [A] dans le cadre d'un litige prud'hommal. Maître [G] [E] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy le 1er octobre 2025 en vue d'engager une procédure de taxation d'honoraires à l'encontre de Madame [F] [A], se fondant sur des conventions d'honoraires relative à une procédure en référé et une procédure devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre. Par décision du 23 février 2026, le bâtonnier du même ordre a dit que Madame [F] [A] devra payer à Maître [G] [E] la somme de 2 818,07 euros au titre de ses honoraires.

Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [S] [I] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [S] [I] à la somme de 4 191,12 euros bruts, Jugé le licenciement de

Madame [D] [X] a été engagée par la société par actions simplifiée [2] à compter du 20 septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de caissière polyvalente. Par courrier en date du 8 décembre 2023, la société [2] a notifié à Madame [D] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 9 octobre 2024, Madame [D] [X] a sais le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de divers indemnités. Par jugement du 4 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Jugé que la faute grave n'est pas avérée, Jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [X] est sans cause réelle et

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2019, Monsieur [U] [H] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [U] [H] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [U] [H] à la somme de 3 189,52

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2026, la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) [1] a recruté Madame [Q] [G] en qualité de responsable administrative et comptable ; Madame [Q] [G] a été licenciée pour inaptitude par son employeur par courrier en date du 1er octobre 2022 ; Par requête du 31 juillet 2023, Madame [Q] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE : a jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité et de loyauté vis-à-vis de Madame [Q] [G], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause

Par jugement réputé contradictoire, rendu le 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : déclaré recevable la requête de Mme [N] [A], déclaré que le licenciement de Mme [N] [A] a une cause réelle et sérieuse et est justifié par une faute grave, En conséquence, condamné la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] [A] les sommes suivantes : 1650 euros au titre de la différence entre le salaire perçu de 2600 euros et le salaire dû de 2750 euros du 1er décembre 2022 au 20 novembre 2023, 3000 euros au titre de l'indemnité pour la clause de non-concurrence, 381 euros au titre du salaire non perçu du 27/09/2023 au 30/09/2023, 38 euros au titre de congés payés afférents, condamné la Sas [1], en la

Mme [I] [D] a été embauchée par la Sarl restaurant Chez [U] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveuse polyvalente à compter du 1er janvier 2023. Par lettre du 31 janvier 2024, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 19 février 2024 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 27 février 2024, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [I] [D] saisissait le 13 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir : constater que l'employeur savait qu'elle travaillait au restaurant [2] puisqu'il a signé un contrat avec cette dernière le 1er janvier 2023 et que l'attestation d'emploi de l'

Mme [I] [L] a été embauchée par la société [2], devenue [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 1995 en qualité de secrétaire standardiste. Par avenant du 15 juin 2009, elle a été promue à un emploi d'assistante de direction. Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle en date du 27 janvier 2023, qui a été homologuée le 3 mars 2023 par la Deets. Mme [I] saisissait le 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : déclarer son action recevable et bien-fondée, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 30210,06 euros au titre du reliquat de l'indemnité spécifique de rupture, 11332,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison

M. [Q] [A] a été embauché le 1er février 1990 par la société [2] en qualité d'analyste en gestion financière. En 2002, il a été promu directeur, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de service financier. Le 30 juin 2009, il a été engagé par la société [3] en qualité d'adjoint au directeur général. Suivant procès verbal du 5 juillet 2011, à la suite du départ du directeur général [4], le conseil d'administration de la [3] l'a mandaté pour assurer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur général, qui a été effective le 1er novembre 2011 avec la nomination de M. [G] [T]. Par convention tripartite du 23 septembre 2013, il a été mis à disposition de la société [Adresse 3] jusqu'au 31 décembre 2013. Cette mise à disposition a été prolongée

': Mme [Z] [D] a été embauchée par la Sas [2] [3] par un contrat de travail à durée déterminée - contrat unique d'insertion/contrat d'accès à l'emploi (CUI CAE DOM) à temps partiel de 25 heures, niveau II, à compter du 18 juin 2012 pour une durée d'un an renouvelable, en qualité d'employée commerciale. Ayant occupé le poste précité jusqu'au 17 juin 2014, elle a ensuite été embauchée par la même société par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 juin 2014 en qualité d'employée commerciale, niveau III, secteur caisse. Par lettre du 11 juillet 2022, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire d'une durée de sept jours.