Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [Z] [P] de sa demande de versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ». La cour ordonne à la sas societe d'exploitation [3] de payer à m. [z] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour modifie le jugement rendu le 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, en toutes ses dispositions. La juridiction prud'homale n'a pas compétence pour connaître des demandes de M. [P] [G] [W]. Le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe. La cour déclare l'association [1] recevable en son appel. Chacune des parties gardera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure d'appel.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [e] [o] de payer à la [6] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel.

La cour déboute M. [J] [I] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 7 mai 2026. La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 entre M. [J] [I] et la Sas [3], sauf en ce qu'il a débouté M. [J] [I] de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation [7] rectifiés, Infirmant et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes. Les conclusions de M. [J] [I] notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 sont irrecevables. La cour ordonne à la Sas [3], représentée par Me [U] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société de remettre à M. [J] [I] un certificat de travail et une attestation France travail rectifiés concernant l'ancienneté de M. [J] [I].

Ce contrat de travail de travail a été rompu de façon anticipée pour faute grave de l'employeur. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 12 décembre 2024 en ce qui concerne l'indemnité de précarité, la remise des documents de fin de contrat, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Requalifie le contrat de travail à temps partiel de M. [L] [E] en contrat de travail à temps plein. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

La cour déboute la [2] de sa fin de non-recevoir afférente à l'indemnité spéciale de licenciement. Le licenciement de M. [D] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [D] de ses demandes relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, aux dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et aux dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

Le licenciement de M. [A], [Y] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

La cour modifie la décision rendue par Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe, [Localité 2] et [Localité 3] le 23 février 2026. La cour rejette toutes autres demandes. La cour déclare le recours entrepris par Madame [F] [A] recevable. La cour condamne Madame [F] [A] aux dépens.

La cour déboute la société par actions simplifiée [1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 mars 2026. La cour déboute la société par actions simplifiée [1] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 mars 2026. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare l'action entreprise recevable. La cour condamne la société par actions simplifiée [1] aux dépens.

La cour déboute la société par actions simplifiée [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 septembre 2025 rectifié le 13 novembre 2025. La cour déboute la société par actions simplifiée [2] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 4 septembre 2025 rectifié le 13 novembre 2025. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare l'action entreprise recevable. La cour condamne la société par actions simplifiée [2] aux dépens.

La cour déboute la société par actions simplifiée [1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 mars 2026. La cour déboute la société par actions simplifiée [1] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 mars 2026. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare l'action entreprise recevable. La cour condamne la société par actions simplifiée [1] aux dépens.

La cour dit par suite n'y avoir lieu d'arrêter cette exécution provisoire. La cour déboute la S.A.R.L. [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour déclare la S.A.R.L. [1] recevable mais mal fondée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE, Disons par suite n'y avoir lieu d'arrêter cette exécution provisoire.