Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 3

Le 23 juillet 2013, la SARL Guadeloupe hygiène bazar, ci-après la société GHB, a souscrit une convention de trésorerie courante auprès de la Société Générale de Banque aux Antilles, ci-après SGBA, d'un montant de 70.000 euros, jusqu'au 30 septembre 2013. L'ensemble des engagements de cette société à l'égard de la banque étaient garantis notamment par le cautionnement solidaire de son gérant, M. [U] [Z], qui, par acte du 23 juillet 2013, s'est engagé à garantir le paiement de toutes les sommes dues en principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard dans la limite de 91.000 euros, pour une durée de 10 ans. La société GHB n'ayant pas été en mesure de régulariser son découvert, elle a conclu un protocole d'accord avec la

Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a déclaré M. [I] [K] et Mme [F] [P] épouse [K] coupables de faits de proxénétisme aggravé commis du 1er mai 2005 au 7 septembre 2008 au préjudice de Mme [W] [X] et a prononcé des peines à leur encontre. Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de Mme [W] [X], déclaré M. et Mme [K] entièrement responsables de son préjudice et les a condamnés solidairement à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral. Mme [X] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 5 novembre 2013, a réformé les dispositions civiles du jugement précité la concernant et, statuant à nouveau, a condamné solidairement M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 8 mars 2024, la Sarl [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n°4236925 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 6 février 2024 et signifiée le 9 février 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de mai à septembre 2017, d'avril à août 2018, de février, juin, juillet, octobre, novembre et décembre 2020, de janvier à juin, d'août à décembre 2021, de janvier à décembre 2022, de janvier février et mars 2023, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 34305,80 euros. Par jugement réputé

Madame [M] [X] a été engagée par la société anonyme [2] par contrat à durée indéterminée du 28 novembre 1995 en qualité d'employée libre-service-caissière. Son contrat a été transféré à la société à responsabilité limitée [1] à la suite de la liquidation judiciaire de la société [2]. Madame [M] [X] a été licenciée pour inaptitude en février 2024. Par requête du 20 juin 2024, Madame [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale. Par jugement du 28 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : Condamné la société [1] à verser à Madame [X] : *la somme de 1 731,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *la somme de 30 000 euros

Vu les conclusions de M. [E] [A] notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de BasseTerre-Chambre Sociale sous le numéro RG 22/00 195 ; - dire que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 1er février 2022 est définitif compte tenu de la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 22/00 195 ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en appel ; Vu l'avis en date du 20 novembre 2025 fixant l'incident à l'audience du 26 janvier 2026 et le renvoi accordé à cette date à la société [1] ;

M. [U] [O] a été embauché par l'Agence nationale pour l'emploi (devenue Pole Emploi puis France Travail) dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel de droit public, en temps que conseiller à l'emploi, à compter du 1er août 2007. Par contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er novembre 2009 M. [U] [O] a été titularisé comme « Technicien qualifié, Conseiller à l'emploi » dans la catégorie « Employé au coefficient 190-Base ». M. [U] [O] a changé de service le 1er mars 2012 et est passé au coefficient 200. Le 1er juillet 2018 il est passé au coefficient 504 et le 1er juillet 2019 au coefficient 528. Par décision du 30 avril 2015, M. [U] [O] a été reconnu travailleur handicapé. Par requête en date du 17 janvier 2022, M.

Suivant déclaration au greffe en date du 26 mai 2025, M. [W] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 avril 2025 dans le litige l'opposant à la société [2], Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [3], Me [J] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] et l'AGS-CGEA de [Localité 1]. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 1] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir ordonner la caducité de la déclaration d'appel enregistré le 26 mai 2025, juger que le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre acquiert force de chose jugée entre les parties, condamner M.

Suivant déclaration au greffe en date du 28 mai 2025, Mme [V] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 avril 2025 dans le litige l'opposant à la société [2], Me [C] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [7], Me [P] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [7] et l'[8] de Fort-de-France. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, l'[8] de Fort-de-France a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir ordonner la caducité de la déclaration d'appel enregistré le 28 mai 2025, juger que le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre acquiert force de chose jugée entre les parties,

Suivant déclaration au greffe en date du 26 mai 2025, Mme [V] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 avril 2025 dans le litige l'opposant à la société [2], Me [G] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [4], Me [U] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [4] et l'AGS-CGEA de [Localité 4]. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 4] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir ordonner la caducité de la déclaration d'appel enregistré le 28 mai 2025, juger que le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre acquiert force de chose jugée entre les parties,

La S.A.S. [1], ci-après désignée '[2]' a été constituée par des statuts conclus le 10 octobre 2017 entre les associés [Q] [Z], [S] [Y] et [W] [B] et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE le 27 novembre 2017 pour une activité de 'tous travaux d'électricité - portail - alarme - rénovation et travaux divers' et un début d'exploitation du 7 novembre 2017 ; Par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 janvier 2018, ladite société a engagé M.

Monsieur [B] [C], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3], a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 4] le 21 mars 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il a été déféré le 21 mars 2024 devant le procureur de la République puis placé en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour des faits de tentative de vol aggravé et de violence aggravée. Le jugement du 24 avril 2024 a ordonné un renvoi à l'audience du 15 mai 2024. Par jugement du 29 mai 2024, le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a relaxé Monsieur [C]. Il a été remis en liberté le même jour. Par arrêt du 25 mai 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé la décision de relaxe.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2023, Mme [P] [O] [K] a été embauchée par la société [E] [Q] en qualité cuisinière. Par requête du 12 septembre 2024, Mme [P] [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - Constater qu'elle a travaillé plus de 2 mois au-delà du terme de son contrat de travail ; - Constater qu'elle était en contrat à durée indéterminée ; - Constater que son employeur n'a pas appliqué la procédure de licenciement ; - Condamner la société [E] [Q] à lui payer les sommes suivantes : * 1766,96 euros au titre du préavis * 3533,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure