Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 4

Mme [U] [J] a été embauchée par l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative en Guadeloupe (APISEG) suivant contrat à durée déterminée du 25 mai 2018. L'APISEG lui a notifié le 6 septembre 2018 la fin de sa mission. Par requête du 26 septembre 2018, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 29 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a fait droit aux demandes de Mme [J] notamment en requalifiant son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en condamnant son employeur au paiement de diverses indemnités, et en ordonnant à ce dernier de remettre à Mme [J]

Par contrat de travail à durée déterminée M. [U] [O] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourds par la société Locmanu Guadeloupe pour la période du 13 août au 15 novembre 2019. Le contrat de travail s'est poursuivi et les parties ont signé un contrat à durée indéterminée. Par courrier en date du 9 mars 2022, la société Locmanu Guadeloupe a convoqué M. [U] [O] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixée au 22 mars 2022. L'entretien s'est déroulé mais l'employeur n'a donné aucune suite. Par un courrier en date du 12 avril 2022, la société Locmanu Guadeloupe a convoqué une seconde fois M. [U] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé, cette fois, au 27 avril 2022.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et pour une durée de 88 heures mensuelles, Mme [L] [R] [O], à l'enseigne Mahnaim Market, a embauché M. [C] [T] en qualité d'employé polyvalent à compter du 21 septembre 2018 moyennant une 'rémunération mensuelle brute de la valeur du Smic horaire'. M. [C] [T] percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de 922,24 euros. Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 18 janvier 2022, Mme [R] [O] ayant demandé à M. [T] de ne plus se présenter. M. [C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête enregistrée le 18 juillet 2022 lui demandant de constater l'irrégularité de la rupture, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de

M. [F] [E] [Y] a été embauché par la Sarl Prodembal par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er février 2020 au 17 août 2020 pour un accroissement temporaire d'activité, en qualité de chauffeur livreur, puis ce contrat a été prolongé à durée indéterminée à partir du 18 août 2020. Le 3 avril 2021, M. [F] a été victime d'un accident du travail en raison d'un malaise. Par avis du 1er juin 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise du travail et a précisé que le salarié devait être revu au cours du mois de juillet 2021. A la suite de plusieurs arrêts de travail le médecin du travail a, par un avis du 4 avril 2022, déclaré M. [F] inapte en application de l'article L. 4624-4 du code du travail et en

Monsieur [U] [E] a été engagé en qualité de manutentionnaire par contrat de travail à durée déterminée du 8 janvier 2007 puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2008 par la société par actions simplifiée LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION (Ci-après « LGD »). Par courrier du 19 mai 2021, Monsieur [E] a été licencié pour motif économique. Par requête du 22 mai 2022, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester son licenciement. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Fixé le salaire de référence de Monsieur [E] à la somme de 2 675 euros, Condamné la société LGD, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [E] la somme de 37

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2013, Madame [N] [B] a été engagée par Madame [S] [D] en qualité d'employée polyvalente au sein du restaurant «'LES COCOTIERS'». Un avenant au contrat a été signé entre la société par actions simplifiée LES COCOTIERS et Madame [B] le 1er novembre 2021 et a modifié la durée de travail de la salariée et mentionné une activité à temps plein. Par lettre recommandée du 27 janvier 2023, Madame [B] s'est vue notifier une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 4 février 2023 adressé à son employeur, Madame [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 23 décembre 2015, M. [R] [D] a été admis au stage statutaire des industries électriques et gazières à compter du 4 janvier 2016 au sein de la société Albioma [Localité 3] en tant que responsable du service mécanique, avec le statut de cadre, moyennant un traitement brut mensuel de 4 284,72 euros incluant une majoration résidentielle de 25 % et une indemnité spéciale DOM fixée à 20%. M. [R] [D] a été promu au poste de Responsable Maintenance Temps Réel à compter du 1er octobre 2018, en suite de la fusion de deux entités au sein de l'entreprise. M. [R] [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 18 mai 2020. A l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai 2020, la société Albioma

Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 1er octobre 1991 à effet du même jour, la société Mandiana Shiva a embauché M. [C] [B] en qualité de chef cuisinier moyennant une rémunération mensuelle brute équivalente au SMIC en vigueur. Le Dr [N] [Z], médecin du travail, a rendu le 5 mars 2020 un avis d'inaptitude s'agissant de M. [C] [B]. Le Dr [Z] a estimé que M. [C] [B] était inapte au poste de cuisinier et à toute poste dans le restaurant mais a envisagé la possibilité d'un reclassement au niveau de la boite de nuit en qualité de superviseur à temps partiel quatre heures par jour. M. [C] [B] a été revu le 17 novembre 2021 par le même médecin du travail qui a précisé qu'il n'y avait aucune contre-indication médicale au poste de superviseur de la discothèque à temps plein.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 1er février 2020, Mme [L] [F] a été engagée par M. [D] [M] exploitant en nom personnel une pizzeria à [Localité 1] à l'enseigne Andiamo, en qualité de caissière employée polyvalente, moyennant une rémunération brute de 1 099 euros pour 108,25 heures de travail. Par une lettre datée du 1er août 2020, M. [M] a rompu le contrat de travail de Mme [L] [F]. Mme [L] [F] a contesté la qualification de son contrat de travail et les circonstances de la rupture de celui-ci et a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par une requête remise au greffe le 24 janvier 2022 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail et l'allocation de diverses indemnités. Par

Par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2020, Monsieur [K] [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société par actions simplifiée IMATECHNOLOGIE. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 janvier 2023, Monsieur [D] a été licencié pour motif économique. Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de voir requalifier son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, de voir juger la procédure de licenciement irrégulière et de voir condamner la société employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 4 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a': Déclaré recevable la

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2018, M. [H] [O] a été recruté par la société Discount Electronic en qualité de vendeur polyvalent moyennant une rémunération mensuelle de 1 498,50 euros outre une commission sur vente de marchandises et vente de contrats de garantie. Le 27 août 2019, M. [H] [O] était placé en arrêt maladie en suite d'un accident du travail survenu le 24 août précédent. Le 30 novembre 2020, le médecin du travail, le Dr [L] [E] [Z], rendait un avis d'inaptitude concernant M. [H] [O] estimant que l'état de santé de l'intéressé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. En suite dudit avis et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2020, M. [H] [O] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.