Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 5

Par contrat de travail à durée indéterminée de 35 heures hebdomadaires en date du 17 février 2005 à effet du même jour, Mme [C] [I], infirmière libérale, a embauché son époux, M. [P] [N], en qualité de responsable d'exploitation, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 500,43 euros. Par lettre en date du 27 janvier 2021 remise en main propre contre décharge, Mme [C] [I] a convoqué M. [P] [N] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement économique. Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 13 février 2021, Mme [C] [I] a licencié M. [P] [N] pour motif économique. Son licenciement a été effectif le 25 février 2021 en raison de l'adhésion du salarié au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [D] [K] a été embauchée par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 2] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animatrice culturelle au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 19 octobre 2018, Mme [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Mme [D] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant à ses missions, sa qualification, son expérience et son ancienneté, A titre

M. [W] [G] a été embauché par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 3] à compter du 1er mars 2005 en qualité d'animateur culturel au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 17 octobre 2018, M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. M. [W] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 3] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, -

Mme [F] [J] a été embauchée par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 3] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animatrice culturelle au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 17 octobre 2018, Mme [F] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Mme [F] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 3] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les

Mme [B] épouse [Y] [K] a été embauchée par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune du [Localité 2] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animatrice culturelle au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 15 octobre 2018, Mme [B] épouse [Y] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Mme [B] épouse [Y] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune du [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité

M. [I] [H] a été embauché par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par la commune [Localité 2] à compter du 1er décembre 2004 en qualité d'animateur culturel au sein de la direction des affaires culturelles. Par lettre du 17 octobre 2018, M. [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. M. [I] saisissait le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - déclarer la nullité de la procédure de transformation du CDI de droit privé en CDI de droit public, - annuler la décision de licenciement prise par la commune [Localité 2] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, -

M. [X] [Z] a été le 1er cotobre 1985 recruté par le comité des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (C.G.O.S.H.). M. [X] [Z] faisant valoir ses droits à la retraite a quitté son emploi le 15 mai 2015. M. [X] [Z] a fait appeler le C.G.O.S.H. de la Guadeloupe devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre par une requête reçue au greffe le 14 octobre 2021 à l'effet de voir condamner celui-ci à lui verser : - la somme de 25 912, 55 euros au titre du solde de tout compte à titre provisoire, assorti des intérêts moratoires au taux légal à dater du 1er septembre 2021, date de la mise en demeure, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - la somme de 2 000 euros à titre de provision sur dommages et

Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1992, Monsieur [G] [O] a été engagé en qualité de chef d'établissement au statut cadre par la société à responsabilité limitée Lycée Professionnel Privé [2]. Par courrier du 9 avril 2021, le Lycée Professionnel privé [2] a notifié à Monsieur [O] son licenciement pour faute grave. Par requête du 31 mars 2022, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement. Par jugement contradictoire du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Dit et jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse, Constaté que la SARL Lycée Professionnel Privé [2] a commis des erreurs dans le

M. [K] [P] [L] a été embauché par la Sas Ramos Construction par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité en qualité de chauffeur grutier, à compter du 5 mai 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, prolongé jusqu'au 4 novembre 2015. Par un contrat de travail en date du 4 novembre 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 9 septembre 2021, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute sérieuse. M. [K] [P] saisissait le 5 mai 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 3336,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3044,77 euros au titre de

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 août 2017 à effet du 1er septembre 2017, M. [F] [X] a été embauché par l'association [7] en qualité de Directeur du service de prévention spécialisée avec accompagnement et insertion à la Désirade ' [7] - moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 060 euros. M. [F] [X] a, par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cours de procédure et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association [7] a licencié M. [F] [X] pour faute grave.

Madame [F] [X] a été employée, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 20 avril 2004 au 31 août 2015 par Monsieur [R] [D] à l'enseigne le Spot multi glisse en qualité de commis de cuisine. Le contrat de travail de Madame [F] [X] a été transféré à la société le Spot par contrat à durée indéterminée en date du 29 août 2015 à effet du 1er septembre. La durée hebdomadaire de travail était de 39 heures et la rémunération de Madame [X] de 9,61 euros de l'heure. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2019, Madame [F] [X] était licenciée pour motif économique l'employeur précisant que « ce licenciement d'une durée de six mois suspendait le contrat de travail signé avec [lui]. » Par une requête enregistrée au

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 août 2017 à effet du 1er septembre 2017, M. [L] [Z] a été embauché par l'association [3] en qualité de Directeur du service de prévention spécialisée avec accompagnement et insertion à [Localité 4] ' S.P.R.A.I.D. - moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 060 euros. M. [L] [Z] a, par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cours de procédure et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association [3] a licencié M. [L] [Z] pour faute grave.