Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00018

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/06/2021

Numéro d'affaire

20/00018

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 279 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00018 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGBN D…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 279 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00018 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGBN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 décembre 2019-Section Activités Diverses. APPELANTE : S.A.R.L. SAINT FRANÇOIS CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Lucien TROUPE (Toque 89), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [B] [V] [M] Chez M. [Y] [G] - [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Nicole Colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART. (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000361 du 12/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a…