Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, 21/00480

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/07/2021

Numéro d'affaire

21/00480

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 303 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 21/00480 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ7B Décis…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 303 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 21/00480 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ7B Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er février 2021 de la cour d'appel de Basse-Terre. REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUAD ELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DEFENDERESSE A LA REQUETE Madame [L] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme…