Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 27 juin 2022, 19/01385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

27/06/2022

Numéro d'affaire

19/01385

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 109 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : RG 19/01385 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DFAE Décisi…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 109 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : RG 19/01385 - N° Portalis DBV7-V-B7D-DFAE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 mars 2017- Section Commerce. APPELANTE Madame [B] [K] [G] Impasse Marthelius Caniquitte Salle d'Asile 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Charles NATHEY de la SELARL JURINAT (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.R.L. CELCOM SERVICE Immeuble MAYA Rue Henri BECQUEREL, ZAC de Houelbourg, Voie V erte ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mad…