Cour d'appel de Basse-Terre · 21 juin 2021

, - dit que les demandes formulées par Monsieur [J] [X] sont régulières et fondées, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [X] les sommes suivantes : - 3 136,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 363,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 436,38 euros au titre des congés payés afférents, - 7 257,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages

] sont régulières et fondées, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [X] les sommes suivantes : - 3 136,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 363,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 436,38 euros au titre des congés payés afférents, - 7 257,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros

s, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [X] les sommes suivantes : - 3 136,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 363,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 436,38 euros au titre des congés payés afférents, - 7 257,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros à titre de

compter du 1er octobre 2012, en qualité de peintre en bâtiment. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2018, Monsieur [J] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu

'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes formulées par Monsieur [J] [X] sont régulières et fondées, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [X] les sommes suivant

que partie conservera ses frais de conseils et dépens. La société Marc Peinture soutient que : - elle souhaite se désister de l'instance engagée devant la cour de céans, - les parties ont mis un terme amiablement à leur différend, - un protocole transactionnel a été régularisé et exécuté entre les parties le 29 avril 2021. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2021 à la société Marc Peinture, Monsieur [J] [X] demande à la cour de : - dire et juger que le désistement est parfait entre les parties, - se dessaisir, -

Monsieur [J] [X] a été engagé par la SARL Marc Peinture à compter du 1er octobre 2012, en qualité de peintre en bâtiment. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2018, Monsieur [J] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la ru

ualité de peintre en bâtiment. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2018, Monsieur [J] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2019, l

n contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes formulées par Monsieur [J] [X] sont régulières et

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros à titre de rappel de salaire du 2 avril au 2 mai 2018, - 218,19 euros à titre de congés payés afférents, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à remettre à Monsieur [J] [X], sous astreinte de 20 euros par jour de

e défendeur à l'exécution provisoire du présent jugement, - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droits exécutoires en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 181,91 euros, - condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance. Selon déclaration reçue au greff

débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droits exécutoires en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 181,91 euros, - condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 25 avril 2019, la SARL Marc Peinture a form

e, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [X] les sommes suivantes : - 3 136,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 363,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 436,38 euros au titre des congés payés afférents, - 7 257,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros à titre de rappel de salaire du 2 avril au 2 mai 201

mmes suivantes : - 3 136,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 363,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 436,38 euros au titre des congés payés afférents, - 7 257,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros à titre de rappel de salaire du 2 avril au 2 mai 2018, - 218,19 euros à titre de congés payés afférents, - 1 500 euros en applicat

1 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros à titre de rappel de salaire du 2 avril au 2 mai 2018, - 218,19 euros à titre de congés payés afférents, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à remettre à Monsieur [J] [X], sous astreinte de 20 euros par jour de retard et sur une durée de trente jours à compter de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 274 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00527 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCVB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 février 2019-Section Industrie. APPELANTE : S.A.R.L. MARC PEINTURE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI (Toque 22), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [J] [X] Chez [E] [A] - [Adresse 2] [Adres

cte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licen

eptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes formulées par Monsieur [J] [X] sont régulières et fondées, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal

a SARL Marc Peinture à compter du 1er octobre 2012, en qualité de peintre en bâtiment. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2018, Monsieur [J] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.