Transaction / protocole : décisions et repères

La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 25/02650

La cour constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 novembre 2026, 26/03524

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La cour confirme l'ordonnance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2026, 26/01398

La cour confirme l'ordonnance.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce protocole sera annexé en copie à la minute du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/01535

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce protocole sera annexé en copie à la minute du présent arrêt.

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04858

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

La cour constate que la SARL [1] et Mme [T] [O] ont régularisé le 30 juin 2026 un protocole transactionnel mettant fin au différend les opposant au titre de la conclusion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Mme [O], ainsi qu'à l'instance d'appel pendante devant la cour. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/04117. La cour constate le dessaisissement de la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04117

La cour constate que la SARL [1] et Mme [T] [O] ont régularisé le 30 juin 2026 un protocole transactionnel mettant fin au différend les opposant au titre de la conclusion de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Mme [O], ainsi qu'à l'instance d'appel pendante devant la cour. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/04117. La cour constate le dessaisissement de la cour.

La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/03338

La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 janvier 2023, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute Madame [A] [O] de l'ensemble de ses demandes. La cour ordonne à madame [a] [o] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 23/02918

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 janvier 2023, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute Madame [A] [O] de l'ensemble de ses demandes. La cour ordonne à madame [a] [o] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'urssaf aquitaine une somme au titre des cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard y afférentes arrêtées à la mise en demeure et les majorations de redressement. La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 26 août 2024 sur le montant du redressement, LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'urssaf aquitaine une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 24/02510

La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'urssaf aquitaine une somme au titre des cotisations et contributions sociales outre les majorations de retard y afférentes arrêtées à la mise en demeure et les majorations de redressement. La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 26 août 2024 sur le montant du redressement, LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'urssaf aquitaine une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] [O] au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 23/03306

La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] [O] au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

La cour constate le désistement de l'appel interjeté par l'Association [19] Publics ([12]) à l'encontre du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, PREND acte de ce que la Caisse [11] se désiste réciproquement de toutes ses demandes formées devant la cour, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'acceptation sans réserve de l'[12], En conséquence. La cour constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 octobre 2026, 24/12017

La cour constate le désistement de l'appel interjeté par l'Association [19] Publics ([12]) à l'encontre du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, PREND acte de ce que la Caisse [11] se désiste réciproquement de toutes ses demandes formées devant la cour, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'acceptation sans réserve de l'[12], En conséquence. La cour constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour.

La cour constate le désistement de l'appel interjeté par M. [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2026 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, En conséquence. La cour constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 octobre 2026, 26/02052

La cour constate le désistement de l'appel interjeté par M. [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2026 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, En conséquence. La cour constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.