Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02974
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Thème de droit social
Transaction / protocole : décisions et repères
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Dernière décision affichée24 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur transaction / protocole
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 23 juillet 2026, 21/08976
Cour d'appelN° RG 21/08976 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAAR Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 octobre 2021 RG : 2021j249 ch n° [E] S.A.R.L. INLE ASSOCIES C/ [W] S.A.R.L. ALMARENA COMMUNICATION S.A.R.L. ALMARENA CONSEIL RH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 JUILLET 2026 APPELANTS : La société INLE ASSOCIES SARL, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°485 069 561, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/09546
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 9 juillet 2026, 25/00324
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 26/00446
Cour d'appelOrdonnance n° 309 du 09/07/2026 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le neuf juillet deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant : S.A.S.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/02340
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Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 7 juillet 2026, 26/01899
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Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 7 juillet 2026, 26/01908
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 3 juillet 2026, 23/00033
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/03612
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 29 juin 2026, 24/00958
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 22 juin 2026, 25/01267
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Guides associés à transaction / protocole
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