Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01535 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRWO

MLBR / SL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

18 Décembre 2025

(RG 2025-15232 )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [I] [K]

[Adresse 5]/FRANCE

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Société SELARL [4] [V]

[Adresse 3]

déclaration d'appel signifiée à étude le 19/02/26

Conclusions signifiées à personne habilitée le 04/03/26

n'ayant pas constitué avocat

CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 4]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2026

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANVOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : défaut

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 18 décembre 2025 dans le litige opposant M. [I] [K] à l'association [2], représentée par Maître [V] son liquidateur judiciaire, et à l'AGS CGEA de [Localité 3],

Vu la déclaration d'appel de M. [K] reçue le 24 décembre 2025,

Vu la signification de la déclaration d'appel faite à la SELARL [4] [V] et [3] en qualité de liquidateur judiciaire de l'association [2] par acte du 19 février 2026 remis à étude, et l'absence de constitution d'avocat du liquidateur judiciaire,

Vu les conclusions de l'appelant déposées le 24 août 2026 aux fins d'homologation d'un protocole transactionnel,

Vu les conclusions de l'AGS CGEA de [Localité 3] déposées le 24 août 2026 aux fins d'homologation d'un protocole transactionnel,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les articles 1543,1544 et 1545 du code de procédure civile, applicables selon l'article 1541-1 du même code, à la transaction conclue en application de l'article 2044 du code civil, prévoient que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, peut demander son homologation par le juge déjà saisi du litige, qui ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

En l'espèce, M. [K] et l'AGS CGEA de [Localité 3] ont conclu le 17 juin 2026 un protocole d'accord transactionnel dont ils ont transmis à la cour un exemplaire revêtu de leurs signatures en annexe de leurs conclusions respectives.

En conséquence, il y a lieu d'homologuer cette transaction en lui donnant force exécutoire et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ni le protocole d'accord transactionnel, ni les conclusions des parties n'évoquant le sort des dépens d'appel, il convient, en l'absence de condamnation, de laisser à chaque partie la charge des dépens d'appel qu'elle aura exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour par arrêt rendu par défaut,

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 17 juin 2026 entre M. [I] [K] et l'AGS CGEA [Localité 3], et lui confère force exécutoire ;

DIT que ce protocole sera annexé en copie à la minute du présent arrêt ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés en appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT