Cour d'appel de Montpellier · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

et de DESISTEMENT D'APPEL

F N° RG 26/03524 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDYX

APPELANTE :

S.N.C. [D]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3],

[Localité 1]

Représentant : Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [P] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Yannick MAMODABASSE de la SELARL MAMODABASSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Le 23 juillet 2026 la SNC [D], société en nom collectif enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 11 juin 2026, intimant M. [P] [T] ;

En cours de procédure d'appel, les parties se sont rapprochées et ont régularisé, le 03 septembre 2026 un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige ;

Par conclusions déposées le 21 octobre 2026, Maître Dell'Ova, conseil de la SNC [D] a sollicité l'homologation du protocole transactionnel signé le 03 septembre 2026 et a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions déposées le 26 octobre 2026, Me Mamodabasse, conseil de M. [P] [T] a accepté le désistement d'appel et a sollicité l'homologation du protocole transactionnel.

MOTIFS :

En application des dispositions des articles 1541 à 1548 du code de procédure civile :

- L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

- La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, l'accord transactionnel du 3 septembre 2026 porte sur un objet licite et ne contrevient pas à l'ordre public.

Il convient donc de l'homologuer afin de lui conférer force exécutoire ce qui, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat de la mise en état :

Homologue l'accord transactionnel signé par les parties le 03 septembre 2026, dont copie sera annexée à la présente ordonnance ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état