Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6M7

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 2026/07930

APPELANT :

Monsieur [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean Alex BUCHINGER, avocat au barreau de Paris (toque C0986)

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de Paris (toque L0044)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur LEGRIS, président

Madame MONTAGNE, présidente

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur LEGRIS, président et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 avril 2006, M. [F] a été embauché en qualité de gestionnaire d'actifs immobiliers par la société SAS [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Le 13 juin 2016 M. [F] a rejoint la société [3] (devenue [4]). Un nouveau contrat de travail a été conclu à ce titre.

Le 4 septembre 2015, la société [2] s'était formellement engagée à reprendre M. [F] quelle que soit la rupture de son contrat de travail avec la société [3]

([4]), par lettre d'engagement de reprise.

En 2016, M. [F] a démissionné de la société [2] pour rejoindre

la société [3].

Le 22 juillet 2024, M. [F] a été licencié pour motif économique. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé.

Le 7 novembre 2025, M. [F] a adressé un courrier à la direction de la société [5] (devenue la SAS [6]) afin de demander sa réintégration au sein de la société.

Le 18 décembre 2025 M. [F] a saisi la section des référés du conseil de prud'hommes

de [Localité 3] afin de solliciter sa réintégration au sein de la société.

Le 19 janvier 2026, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a rendu l'ordonnance contradictoire suivante :

«- DIT n'y avoir lieu à référé pour les demandes de Monsieur [F] ;

-DIT n'y avoir lieu à référé pour la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Société [6] ;

-CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens. »

Le 23 février 2026, M. [F] a interjété appel contre cette ordonnance.

Le 25 mars 2026, M. [F] a régularisé sa première déclaration d'appel.

Le 26 mars 2026, une ordonnance de jonction des deux procédures a été rendue.

Les parties ont échangé des conclusions.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2026 et l'affaire a été fixée

pour plaidoiries à l'audience du 10 septembre 2026 au cours de laquelle les parties

ont sollicité le renvoi des plaidoiries ce qui a été accordé avec renvoi de l'affaire

au 18 septembre 2026, les parties souhaitant trouver une solution à leur différend.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2026, M. [F] demande à la cour de :

«- DONNER ACTE à Monsieur [X] [F] de ce qu'il sollicite le désistement

tant de l'instance que de l'action ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2026, la société

[1], venant aux droits de la société [6], demande à la cour de :

«- DONNER ACTE à la société [1] de ce qu'elle accepte expressément et sans réserve le désistement d'instance et d'action de Monsieur

[X] [F] ;

- CONSTATER le caractère parfait du désistement d'instance et d'action

de Monsieur [X] [F] ;

- CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

- DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, conformément aux termes du protocole transactionnel conclu entre elles».

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties font valoir qu'elles se sont rapprochées et qu'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige les opposant a été conclu.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel

ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a,

en application de l'article 401 du code de procédure civile, besoin d'être accepté

que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application des dispositions précitées, le désistement de l'appel doit être constaté.

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Vu l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l'appel interjeté par M. [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2026 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris,

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement de la cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT