Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEIE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 avril 2025

Date de saisine : 10 avril 2025

Décision attaquée : n° f 24/00402 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 11 février 2025

APPELANTE

Madame [B] [T]

Représentée par Me Marie Watremez-Dufour, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 09 juillet 2026 et le 16 juillet 2026,

Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 28 octobre 2026,

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.

- Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 09 juillet 2026 et lui confère force exécutoire,

- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,

- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Le greffier Le conseiller de la mise en état